Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002209

Numéro PC : 4145471

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [D] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] SARL [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur (s) : SCI NMB (SCI) [Adresse 2] N° SIREN : 850 814 708 Représentant(s) : MAITRE [L] [X] [I]

Défendeur (s) : ILIOS [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] 17 N° SIREN : 523 383 164 Représentant (s) : MAITRE [L] [X] [I]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 16/01/2026

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 16/01/2025, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [V] [D] es qualités de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] a fait assigner la SCI NMB, [Adresse 4] à Poussan d’avoir à comparaître à l’audience du 14 mars 2025 aux fins de voir :

Déclarer la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Montpellier (34070) prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] (anciennement dénommée SB DISTRIBUTION), SARL au capital de 30 000 € inscrite au registre du commerce et de sociétés de PARIS sous le numéro 523 383 164, dont le siège social est situé [Adresse 6], désignée à ces fonctions suivant le jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 9 février 2024, recevable et bien fondée en ses demandes, fins, conclusions.

Déclarer que le Tribunal compétent pour statuer sur l’extension de la procédure de liquidation de la société ILIOS [Localité 1] à la société SCI NMB est le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER,

Déclarer que les conditions de l’extension de procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI NMB sont acquises.

En conséquence

Débouter la SCI NMB de toutes fins, moyens et conclusions contraires.

Ordonner l’extension de la procédure collective de la liquidation judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] à l’encontre de la société SCI NMB avec tous les effets et conséquences que de droit.

Désigner la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [D] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Montpellier (34070) en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI NMB

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Ordonner que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure collective.

Par acte en date du même jour, cette procédure a été dénoncée à la SARL ILIOS [Localité 1] anciennement dénommée SB DISTRIBUTION dont le siège est [Adresse 6].

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du Chambre du conseil de ce Tribunal du 16/01/2026.

Prétentions et moyens des parties :

La SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] demande au Tribunal de

Déclarer la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Montpellier (34070) prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] (anciennement dénommée SB DISTRIBUTION), SARL au capital de 30 000 € inscrite au

registre du commerce et de sociétés de PARIS sous le numéro 523 383 164, dont le siège social est situé [Adresse 6], désignée à ces fonctions suivant le jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 9 février 2024, recevable et bien fondée en ses demandes, fins, conclusions.

Déclarer que le Tribunal compétent pour statuer sur l’extension de la procédure de liquidation de la société ILIOS [Localité 1] à la société SCI NMB est le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER,

Déclarer que les conditions de l’extension de procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI NMB sont acquises.

En conséquence

Débouter la SCI NMB de toutes fins, moyens et conclusions contraires.

Ordonner l’extension de la procédure collective de la liquidation judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] à l’encontre de la société SCI NMB avec tous les effets et conséquences que de droit.

Désigne la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [D] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Montpellier (34070) en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI NMB

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Ordonner que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure collective.

En défense, la société NMB soutient qu’en l’espèce, le liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] ne prouve nullement que les conditions de la confusion de patrimoine soient établies, et n’établit, notamment, aucun mélange patrimonial, ni aucun déséquilibre patrimonial, ni aucune anormalité.

Qu’en effet, si le liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] avait, préalablement à la délivrance de l’assignation afin d’extension de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI NMB, pris le soin de rassembler les éléments de preuve pouvant, le cas échéant, justifier son action et ses demandes, il aurait constaté qu’il n’y a, en l’espèce, aucun détournement d’actifs commis au préjudice de la société ILIOS [Localité 1], et donc, aucun mélange et déséquilibre patrimonial, ni aucune anormalité.

Que contrairement à ce que soutient, sans preuve, la demanderesse es qualité aucune somme n’a été anormalement débitée des comptes bancaires de la société ILIOS [Localité 1] au profit de la SCI NMB.

Que les règlements évoqués par la SARL EPILOGUE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] « pour la période 2022 » ont en réalité été effectuées depuis les comptes bancaires de la SCI NMB vers les comptes bancaires de la société ILIOS [Localité 1] ( et non l’inverse ), au titre d’avances consenties par la SCI NMB à la société ILIOS [Localité 1] pour une somme totale de 303 250 €

Que non seulement, il n’y a aucun « détournement d’actif au préjudice de la société ILIOS [Localité 1] », comme l’indique, hâtivement et sans preuve, le liquidateur judiciaire,

Mais surtout, ce dernier ne saurait exciper d’aucune relation financière.

Que la SARL EPILOGUE, es qualité, se trouve infondée à arguer de détournements de fonds (se contentant, à ce titre, de produire une « tableau des flux sortants », dépourvu de pièces bancaire complémentaires probantes), et à solliciter l’extension de la procédure collective à la SCI NMB, faute de caractériser et de prouver l’existence de relations financières anormales entre cette dernière et la société ILIOS [Localité 1].

Qu’en l’absence de relations financières anormales entre la société ILIOS [Localité 1] et la SCI NMB, le Tribunal doit rejeter la demande d’extension présentée par le liquidateur judiciaire de la SARL ILIOS [Localité 1].

En conséquence, la SCI NMB demande au Tribunal de débouter la SARL EPILOGUE de ses demandes et de la condamner es qualité aux entiers dépens.

Sur ce :

Attendu que par jugement du 17 novembre 2023, Maître [V] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] (anciennement dénommée SB DISTRIBUTION), société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523 383 164, dont le siège social est situé [Adresse 6].

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 9 février 2024, il a été prononcé d’office la liquidation judiciaire de la société ILIOS [Localité 1], Maître [V] [D], membre de l’étude EPILOGUE, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Que Monsieur [H] [P] est le gérant de la société ILIOS [Localité 1].

Que Monsieur [H] [P] est impliqué dans d’autres sociétés, à savoir notamment :

* en tant que co-gérant associé de la société NM 3000, société civile immobilière au capital de 600 100 €, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 920 558 368,

* en tant qu’associé et ex-gérant de la société MMNM, société civile immobilière au capital de 5 000 € dont le siège social est situé [Adresse 8]) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 914 972 922,

* en tant qu’associé de la société SCI NMB, société civile immobilière au capital de 10 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 850 814 708.

Que Madame [J] [B] est le gérant et associé indéfiniment responsable de la société SCI NMB, société civile immobilière au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 850 814 708.

Les autres associés de la société SCI NMB étant :

* Monsieur [H] [P],

* Madame [W] [P],

* Monsieur [A] [P]

Attendu que l’article L.621-2, applicable en matière de liquidation judiciaire selon l’article L.641-1 du Code de commerce, prévoit expressément en son alinéa 2 :

« A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le Tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ».

Que la présente assignation tend à l’extension de la procédure collective de la société ILIOS [Localité 1] à l’encontre de la société SCI NMB.

Que dès lors, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER est seul compétent pour statuer.

Attendu que l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose :

« A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »

Que l’article L.641-1, I, du Code de commerce précise que l’article L.621-2 du Code de commerce est applicable dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l’existence de relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectuées par action ou par abstention, l’anormalité résidant dans l’absence de contrepartie et ces relations financières anormales devant en outre procéder d’une volonté systématique.

Qu’il doit alors être démontré notamment l’existence de relations financières anormales entre la personne dont il s’agit d’étendre la procédure et la personne visée par l’extension.

Attendu qu’en l’espèce des sommes versées de manière récurrente par la société ILIOS [Localité 1] à la société SCI NMB, à hauteur de la somme colossale de 258 200 € en moins de 12 mois, étaient dépourvues de toute contrepartie au profit de la société ILIOS [Localité 1].

Que si des locations de terrains ou d’autres biens immobiliers avaient été réellement consenties par la société SCI NMB à la société ILIOS [Localité 1] pour la somme colossale de 258 200 €, elles auraient nécessairement donné lieu à des quittances de loyer, et le loyer aurait été versé de façon périodique et non totalement anarchique comme en l’espèce.

Qu’il s’agit manifestement d’un transfert d’actif circulant dépourvu de contrepartie pour la société ILIOS [Localité 1].

Qu’il résulte des éléments de la cause que les flux financiers entre les sociétés SCI NMB et la société ILIOS [Localité 1] sont donc parfaitement anormaux et ne sont justifiés par aucun élément, ni même contrat établi entre ces deux sociétés.

Qu’il n’est à aucun moment rapporté la preuve d’une quelconque convention de gestion de trésorerie conclue entre les deux sociétés.

Qu’en conséquence, les conditions de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société NMB étant acquises, il convient d’ordonner l’extension de la procédure de la société ILIOS [Localité 1] à l’encontre de la société SCI NMB.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

Attendu que les dépens doivent être employés en frais privilégiés de procédure collective.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Déclare la SARL EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Montpellier (34070) prise en la personne de Maître [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] (anciennement dénommée SB DISTRIBUTION), SARL au capital de 30 000 € inscrite au registre du commerce et de sociétés de PARIS sous le numéro 523 383 164, dont le siège social est situé [Adresse 6], désignée à ces fonctions suivant le jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 9 février 2024, recevable et bien fondée en ses demandes, fins, conclusions.

Déclare que le Tribunal compétent pour statuer sur l’extension de la procédure de liquidation de la société ILIOS [Localité 1] à la société SCI NMB est le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER,

Déclare que les conditions de l’extension de procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI NMB sont acquises.

En conséquence

Déboute la SCI NMB de toutes fins, moyens et conclusions contraires.

Ordonne l’extension de la procédure collective de la liquidation judiciaire de la société ILIOS [Localité 1] à l’encontre de la société SCI NMB avec tous les effets et conséquences que de droit.

Désigne Monsieur Jean-Pierre AURIERES juge commissaire.

Désigne la SARL EPILOGUE représentée par Maître [V] [D] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à Montpellier (34070) en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI NMB

Dit que la date de cessation de paiement sera la même que celle de la société ILIOS [Localité 1].

Ordonne l’exécution provisoire.

Ordonne que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure collective.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.