R.G. : 2023005569 P.C. : 2023J153

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 10 mai 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 15/11/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

SARL LES POMMETTES [Adresse 1]

Activité : visite à la ferme agro-tourisme activités équestres RCS [Localité 1] B 527656441 (2010B01420)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [A] [G]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [M] en la personne de Maître [O] [M]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [Q] [J], représentant légal de la SARL LES POMMETTES, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 18/11/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL LES POMMETTES

[Adresse 2] : visite à la ferme agro-tourisme activités équestres RCS [Localité 1] B 527656441 (2010B01420)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.