TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Madame [W] [D] épouse [S] [Z], [N], [O] – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

ALLOYS AND STAINLESS (SAS) – [Adresse 2]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 16/12/2024, Madame [D] [W] épouse [S] [Z], [N], [O], liquidateur de la société ALLOYS AND STAINLESS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société ALLOYS AND STAINLESS (SAS) est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 839 795 853 depuis le 24/05/2018 et exploitait un fonds de commerce de commerce de gros de minerais et métaux.

Elle exerçait donc une activité commerciale.

Madame [D] [W] épouse [S] [Z], [N], [O] liquidateur a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 07/01/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur JeanChristophe MAGET, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [K] [G] – [Adresse 4], mandataire.

Maître [K] [G] a déposé un rapport au greffe le 03/02/2025 communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 04/02/2025 à 09H00.

A l’audience du 04/02/2025 :

Maître [K] [G], mandataire laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir d’une procédure de liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 08/03/2024, date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée de la société ALLOYS AND STAINLESS,

Madame [D] [W] épouse [S] [Z], [N], [O], liquidateur de la société ALLOYS AND STAINLESS n’a pas comparu ni personne pour elle,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société ALLOYS AND STAINLESS (SAS) emploie n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société ALLOYS AND STAINLESS (SAS) étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société ALLOYS AND STAINLESS (SAS),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société :

ALLOYS AND STAINLESS (SAS) – [Adresse 2]

[Localité 5]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 839 795 853

Activité : Commerce de gros de minerais et métaux

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/03/2024, date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution anticipée de la société ALLOYS AND STAINLESS.

DESIGNE Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [K] [G] – [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET – SEVERINE LUNEAU – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER