AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 17/06/2025 Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société par actions simplifiée EPSIDY, [Adresse 1], [Localité 1] RCS B 909117848 (2022B00054)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : M^me Stéphanie RECEVEUR,

* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

* Liquidateur Judiciaire :

la SCP, [R], [J] prise en la personne de Me, [R], [J], [Adresse 2]

VU la requête présentée par la SCP, [R], [J] prise en la personne de Me, [R], [J], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

SAS, Calmon Huntzinger Incorporated, présidente, prise en la personne de M., [I], [H]

Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Société par actions simplifiée EPSIDY, [Adresse 3] RCS B 909117848 (2022B00054) Activité : Toutes activités de recherche et de développement de dispositifs médicaux pouvant servir au diagnostic et au traitement de patients, toutes activités dans le domaine de la mesure des signaux électriques d’origine physiologiques notamment par le biais de vêtements connectés ou autrement, toutes activités de commercialisation et de mise en service des dispositifs sus cités, d’interprétation à distance de leurs données,

RENVOIE l’affaire au 09/09/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi dix-sept juin deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d’audience : Madame Camille ANTOINE Ministère public : dûment informé

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.