RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mars 2025

N • de RG : 2025 R 00012

N • MINUTE : 2025R00132

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : E.D.F.

Représentant légal : M. Luc Remont, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par M^e William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :

* SAS [Z] LA CERISAIE [Adresse 4] Représentant légal : M. Tarek MEHDI, Président, [Adresse 5]

comparant par M^e Gilles BOUYSSOU [Adresse 6]

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 4 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Mars 2025 La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00012

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 23 décembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS [Z] LA CERISAIE à comparaître à l’audience publique des référés du 11 février 2025, la cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 mars 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

* Condamner la société [Z] LA CERISAIE à payer à la Société EDF la somme de 15 495,68 € à titre provisionnel ;

* Condamner la société [Z] LA CERISAIE à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner la société [Z] LA CERISAIE aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 4 mars 2025 le conseil de la défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir :

Débouter la société EDF de ses demandes ;

Condamner la société EDF à payer à la [Z] LA CERISAIE, la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre à l’audience du 4 mars 2025, les conseils des deux parties sollicitent le bénéfice de l’article 873-1 du code de procédure civile à savoir une passerelle au fond.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 21 mars 2025.

MOTIFS

Attendu que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître l’existence d’une contestation sérieuse, nous estimons que les conditions nécessaires pour qu’une demande en référé puisse être accueillie ne sont pas réunies, et qu’il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au fond ;

Attendu qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond ;

Nous renverrons en conséquence la cause devant la formation collégiale, la présente ordonnance emportant saisine du Tribunal ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes, et renvoyons la cause à l’audience publique du 10 avril 2025 à 14 h 00 devant la deuxième (2e) chambre du Tribunal de Céans ;

La présente Ordonnance valant convocation ;

Disons que l’enrôlement de l’affaire au fond est conditionné par le versement au Greffe d’une provision de 67,45 euros par la demanderesse à l’instance, avant l’audience ;

Laissons les dépens à la charge de la SA ELECTRICITE DE France ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier.