Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 24 mars 2026, n° 2024002968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2024002968 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société par actions simplifiée SIMCHA, [Adresse 1] RCS B 888147501 (2020B00899)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Me Eric BOGELMANN, [Adresse 2]
VU la requête présentée par Me, [D], [N], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
SIMON Anthony, Président Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société par actions simplifiée SIMCHA, [Adresse 1] RCS B 888147501 (2020B00899) Activité : Restauration traditionnelle traiteur plats et boissons à emporter cantine scolaire
RENVOIE l’affaire au 23/03/2027 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt-quatre Mars deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Yves LESAGE, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Enseigne ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Code de commerce ·
- Finances ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Activité commerciale ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Action ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Rôle
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Manutention ·
- Tradition ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Matériel ·
- Connexité ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Débats ·
- Demande ·
- Partie ·
- Renvoi ·
- Charges ·
- Instance
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mandataire ad hoc ·
- Actionnaire ·
- Référé ·
- Registre du commerce ·
- Procédure ·
- Procédure civile ·
- Mission
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Caution ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Achat ·
- Loyers impayés ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénieur ·
- Référé ·
- Architecte ·
- Jonction ·
- Assurances ·
- Huissier de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ingénierie ·
- Instance ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Part ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Charges ·
- Annonce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.