Tribunal de commerce de Nanterre, 2 décembre 2020, n° 2020F00528

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Affaire 2020F00528

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Décembre 2020

6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE ONE PLACE CORPORATE […]

CAROUGE – GE GENEVE – SUISSE comparant par SELARL OLIVIER PERRIER AVOCAT – M^e Olivier

[…]

DEFENDEUR

SDE GOSSIPERZ LTD […]

—

(Royaume Uni) prise en son établissement situé chez M^me X

[…] comparant par B MEYNIEL AARPI M^es Alexandre

^MEYNIEL et Marie-A B […]

PARIS

LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Octobre 2020 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

2 Décembre 2020, APRES EN AVOIR DELIBERE.

LES FAITS

La SDE One Place Corporate (ci-après : « One Place »), immatriculée au registre du commerce de Genève, a une activité d’organisation de salons professionnels.

La SDE Gossiperz Ltd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles, a selon un bon de commande en date du 21 janvier 2020 souscrit auprès de

[…] » au prix de 15 000 € pour la participation au salon « Digital Luxe Meeting » qui s’est tenu à Genève le 18 février 2020.

Il était prévu aux termes des conditions générales de vente que toute inscription intervenant à moins de trente jours du congrès devait être accompagnée du paiement de la totalité du montant des frais de participation.

Le 24 janvier 2020 Gossiperz a confirmé par courriel sa participation audit salon en précisant

< notre comptable vous paie ce jour ».

Le 27 janvier 2020 One Place a émis sa facture. Cependant n’ayant reçu aucun règlement une semaine avant l’évènement elle a adressé une mise en demeure à Gossiperz le 11 février 2020.

Cette dernière qui ne s’est pas présentée au salon et n’a donné aucune suite à cette mise en demeure ainsi qu’à la relance que lui a adressée par la suite One Place.

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LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice ayant fait l’objet d’un procès verbal article 659 du code de procédure civile, One Place a assigné Gossiperz devant ce tribunal en lui demandant de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1342-2 du code civil,

- Juger recevable et bien fondée sa demande en paiement ; Condamner Gossiperz à lui payer la somme de 15 000 € HT, outre intérêts au taux légal

à compter du 11 février 2020, date de la mise en demeure ;

➤ Condamner Gossiperz à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

➤ Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

➤ Condamner Gossiperz à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, et de toute ses suites ;

➤ Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 8 septembre 2020 Gossiperz demande

à ce tribunal de

Vu les conditions générales du bon de commande,

In limine litis

► Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ;

➤ Condamner One Place au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

➤ Condamner One Place aux entiers dépens;

A titre subsidiaire

Enjoindre les parties de conclure au fond.

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées à l’audience du 6 octobre 2020, One Place réitère ses demandes initiales et y ajoutant :

Juger que le tribunal de commerce de Nanterre est territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

- Débouter Gossiperz de toute prétention contraire.

Lors de l’audience du 27 octobre 2020 à la participation de laquelle One Place s’est fait excuser et a indiqué par courrier adressé au juge chargé d’instruire l’affaire qu’elle s’en rapportait à ses écritures et pièces, ce dernier, après avoir entendu Gossiperz qui a développé oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour mise à disposition au greffe le

2 décembre 2020, ce dont il avise la partie présente.

LES MOYENS DES PARTIES

Gossiperz demandeur à l’incident fait valoir que les conditions générales figurant sur le bon de commande stipulent que le tribunal compétent pour connaître de toute contestation est le tribunal de commerce de Paris. Aussi le tribunal de commerce de Nanterre est incompétent. Ce

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dernier est incompétent quel que soit la qualification donnée à la société Gossiperz. Si c’est une société commerciale, le tribunal de commerce de Paris est alors compétent. Si ce n’est pas une société commerciale le différend relève de l’application des règles de compétence du for. Or

Gossiperz est bien une société commerciale.

One Place rétorque aux termes de ses écritures que si l’article 42 du code de procédure civile prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur et que l’article 48 dudit code permet de déroger entre commerçants à cette règle de compétence territoriale par

l’insertion au contrat d’une clause attributive de compétence, celui au profit de qui la clause a été stipulée peut parfaitement y renoncer. La clause ayant été stipulée dans ses conditions générales, elle est donc stipulée en sa faveur. Elle a donc entendu y renoncer et cette renonciation est valable.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur ce,

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

Les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile prévoient respectivement que « Constitue une exception de procédure tout moyen, qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours », que: «Les exceptions doivent à peine

d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. » et que « S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit

à peine d’irrecevabilité, la motiver et dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »>

Or le tribunal relève que la contestation de sa compétence a été soulevée in limine litis par

Gossiperz, qu’elle est motivée et qu’elle désigne la juridiction qui selon cette dernière demanderesse à l’exception, serait compétente,

En conséquence, le tribunal déclarera l’exception d’incompétence recevable;

Sur son mérite

Gossiperz, conteste la compétence du tribunal de commerce de céans au profit du tribunal de commerce de Paris en invoquant la clause figurant dans les conditions générales de vente.

One Place objecte que cette clause a été stipulée en sa faveur et qu’elle peut donc y renoncer.

Or, les articles 42 et 48 du code de procédure civile disposent respectivement que « La juridiction territorialement compétente est sauf, disposition contraire celle du lieu ou demeure le défendeur » et que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée »,

Le bon de commande contenant les conditions générales de vente stipule : « Litige. En cas de litiges qui n’auraient pas pu être réglés à l’amiable, le droit français est applicable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents »

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Invoquant donc une jurisprudence établie selon laquelle celui au profit duquel a été stipulée une clause de compétence peut y renoncer unilatéralement et se fondant sur l’adresse de correspondance et de facturation, 3 rue de la Paix à Nanterre, communiquée sur le bon de commande One Place a assigné Gossiperz devant le tribunal de céans.

Or, le tribunal relève qu’il ne s’agit là que d’une adresse de correspondance et de facturation et non celle du lieu ou demeure Gossiperz lequel est celui de son siège social à Londres.

Aussi, le tribunal, sans qu’il ait à s’interroger sur le bienfondé de la prétention de One Place à renoncer à la clause de compétence qui aurait été stipulée en son profit, relève ainsi qu’il n’est pas compétent pour connaître de l’action intentée à l’encontre de la SDE Gossiperz,

En conséquence, il se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits Gossiperz a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence, le tribunal condamnera One Place à lui payer la somme de 1 000 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande et condamnera One Place qui succombe aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :

Dit la SDE Gossiperz Ltd recevable et bien fondée en son exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et se déclare incompétent au profit de ce tribunal ;

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC ;

Condamne la SDE One Place Corporate à payer à la SDE Gossiperz Ltd la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la SDE One Place Corporate aux entiers dépens.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 106,25 euros, dont TVA 17,71 euros.

Délibéré par Messieurs Y-E F, Y-C D et Z

BOUGON, (M. BOUGON étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M. Y-E F, Président du délibéré et M^me Claudia VIRAPIN, Greffier.

Le Greffier Le Président du délibéré L

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