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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 31 mars 2022, n° 2020F01085
TCOM Nanterre 31 mars 2022

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par les défendeurs

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et de l'action.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 4e ch., 31 mars 2022, n° 2020F01085
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro : 2020F01085

Sur les parties

Texte intégral

N°: 2020F01085 page 1


Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Mars 2022


4ème CHAMBRE


DEMANDEURS



SARL ENTREPRISE & DECISIONS […] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH […] contact@delaypeuch.fr et par Me Victor CHAMPEY […]


SARLU ADVISER TELECOM […] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH […] et par Me Victor CHAMPEY […]


M. X Y […] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH […] et par Me Victor CHAMPEY […]


DEFENDEURS



SAS IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION […] comparant par SELARL Philippe AA anciennement BOULLOCHE Z AA […] et par Me Gilles GRINAL […]


SAS FOX INVESTISSEMENTS […] comparant par SELARL Philippe AA anciennement BOULLOCHE Z AA […] et par Me Gilles GRINAL […]


SASU FCI (FINANCE CONSEIL IMMOBILIER) […] comparant par SELARL Philippe AA anciennement BOULLOCHE Z AA […] et par Me Gilles GRINAL […]

N°: 2020F01085 page 2 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC APRES EN AVOIR DELIBERE



Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites. Les défendeurs acceptent le désistement. Il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte aux demandeurs du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, Donne acte aux demandeurs du désistement d’instance et d’action. Donne acte aux défendeurs de ce qu’ils acceptent le désistement. Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.


Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 157,70 €uros, dont TVA 26,28 €uros.


Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 31 Mars 2022 où siégeaient M. Philippe BARTHELET, Président, M. AB AC et M. Pascal AZNAR, Juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.


La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.


Signé électroniquement par M. Philippe BARTHELET, jugeSigné électroniquement par M. Philippe BARTHELET, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffierSigné électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier

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  1. Code de procédure civile
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