Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, 21 décembre 2020, n° 2020003802

TCOM La Roche-sur-Yon 21 décembre 2020

CA Poitiers
Confirmation 27 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour l'ordonnance
La cour a estimé que les circonstances justifiaient l'ordonnance, notamment les soupçons d'escroquerie et le risque de dépérissement des preuves.
Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a jugé que l'absence de contradictoire était justifiée par la nécessité de préserver les preuves pour d'éventuelles actions judiciaires.
Rejeté
Nullité des opérations diligentées
La cour a confirmé la validité de l'ordonnance et des opérations effectuées, justifiant leur nécessité.
Rejeté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a débouté la Société […]ROCAR de sa demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Roche-sur-Yon, 21 déc. 2020, n° 2020003802
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon
Numéro :	2020003802

Sur les parties

Avocat(s) :	François CUFIFrançois LANBenoît JAVAUXSamuel LEMAÇONStéphane MIGNEGérard MOIRÉ
Cabinet(s) :	BDO AVOCATSDGCD AVOCATSSQUADRA AVOCATS

Texte intégral

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2020003802

Code N° 370

L’AN DEUX MIL VINGT, et le VINGT-ET-UN DECEMBRE à QUATORZE HEURES TRENTE

Par devant NOUS, Hubert FRANCOIS-MARSAL, Juge au Tribunal de Commerce de […]

ROCHE SUR YON ([…]), tenant l’audience des Référés Commerciaux, par délégation suivant ordonnance du 23 Janvier 2020,

assisté de Maître Alix PRINTEMS, Greffier;

ATTENDU que suivant exploit en date du 17 SEPTEMBRE 2020,

La Société […]ROCAR, S.A.S au capital de 2.225.056,00 € immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de […] ROCHE SUR YON sous le numéro D 494 605 975, dont le siège est situé […] […] ROCHE SUR YON ([…]), agissant poursuites et diligences de son Président demeurant audit siège,

Demanderesse à la rétractation, comparant par Maîtres François […]N et Benoît JAVAUX, du Cabinet SQUADRA

AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS, demeurant 24, Rue de Prony à PARIS 17ème, et par Maître Stéphane MIGNE de la SE[…]RL BDO Avocats, Avocat au Barreau de […]

ROCHE SUR YON ([…]), demeurant ladite Ville, 4, […], Résidence < Le

Bélem »>,

A ATTRAIT DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX :

La Société ITM ENTREPRISES, S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés de PARIS sous le numéro 722 064 102, dont le siège social est 24, Auguste Chabrières à […], prise en la personne de son représentant légal,

La Société ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST, S.A.S immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 425 534 241, dont le siège social est 24, Auguste Chabrière à […], prise en la personne de son représentant légal.

Défenderesses à la rétractation, comparant par Maîtres Samuel LEMACON et Gérard MOIRE de la SE[…]FA Jean-Claude

COULON & Associés, Avocats au Barreau de PARIS, demeurant 217, Rue du Faubourg Saint- Honoré à PARIS 8ème, et par Maître François CUFI de la SE[…]RL DGCD. Avocat au Barreau de […] ROCHE SUR YON ([…]), demeurant ladite Ville, 4. […]. Résidence « Le

Bélem ».

السعد

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COMPOSITION:

L’affaire a été débattue le 30 NOVEMBRE 2020, en audience publique, devant :

Monsieur Hubert FRANCOIS-MARSAL, Juge,

qui a mis l’affaire en délibéré

Greffier, présente uniquement aux débats ^Me ^A^lⁱx ^P^R^I^N^T^E^M^S

ORDONNANCE:

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

- Signée par Monsieur Hubert FRANCOIS-MARSAL, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS,

Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

FAITS ET PROCEDURE:

La Société […]ROCAR (dont le Président est Monsieur X Y) exploite […] […] ROCHE SUR YON ([…]) un supermarché à l’enseigne «

INTERMARCHE » depuis 2011;

Le 28 Novembre 2011, elle a signé un contrat d’enseigne avec la Société ITM ENTREPRISES

l’autorisant, entre autres stipulations, à s’approvisionner auprès de la Société ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST, chargée de l’approvisionnement des points de vente de l’enseigne en région centre-ouest ;

Dans le cadre de l’animation de l’enseigne « INTERMARCHE » la demanderesse à la rétractation gère un système de cartes de fidélité et de remises « INTERMARCHE ^d^e^s^tⁱⁿ^é^e^s

à fidéliser la clientèle, et financées par ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST;

Dans ce cadre, la Société […]ROCAR a sollicité auprès des deux sociétés défenderesses ITM le remboursement des avantages clients et remises consentis en caisse par ses soins ;

Il s’avère que des anomalies très importantes dans la gestion des cartes de fidélité 2019 par la Société […]ROCAR. volume inhabituel des remises notamment, ont attiré l’attention des deux

Sociétés ITM courant second semestre 2020 ;

Le 16 Juin 2020), une réunion a été organisée à l’initiative des deux Sociétés ITM et en présence de Monsieur X Y pour déterminer l’origine des anomalies et leur montant

(environ 250.000,00 € selon les Sociétés ITM);

A la suite de cette réunion les 19 et 22 Juin 2020, les Sociétés ITM ont mandaté le Cabinet L2P

AUDIT et CONSEILS aux fins d’audit du système de cartes de fidélité et remises.

Apland

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conformément au contrat d’enseigne de 2011 – qui prévoit le contrôle à tout moment de tout document comptable, informatique et caisses « INTERMARCHE » ;

Les Sociétés ITM ont en effet suspecté des manœuvres frauduleuses, qui pourraient s’apparenter à des délits d’ordre pénal (escroquerie aux cartes de fidélité avec faux en écritures et usage), le tout avec comportements délictuels susceptibles d’engager la responsabilité personnelle de la direction (action « ut singuli »);

Un pré-audit du Cabinet L2P AUDIT et CONSEILS du 16 Juillet 2020 semble confirmer les agissements suspects de la Société […]ROCAR, au vu notamment de l’analyse des tickets de caisse du 07 Décembre 2019;

Monsieur X Y n’a pas donné son accord à la mission d’audit du Cabinet L2P AUDIT et CONSEILS mandaté par les Sociétés ITM ;

C’est dans ce contexte que les Sociétés ITM ont sollicité et obtenu le 27 Juillet 2020 de

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de […] ROCHE SUR YON une ordonnance sur requête autorisant la SCP SELOSSE-ETIENNE-MOUSSON, Huissiers de Justice associés

à […] ROCHE SUR YON, à se rendre sur le point de vente de la Société […]ROCAR et à se faire remettre copie de tous fichiers en rapport avec les faits estimés litigieux sur les trois dernières années ;

Les opérations de visite et saisies ont été réalisées sur le point de vente de la Société […]ROCAR sur trois jours, les 02, 03 et 09 Septembre 2020 ;

La Société […]ROCAR a alors attrait devant la présente Juridiction les Sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST, pour :

Vu les articles 145, 493, 496 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon statuant en référé.

de:

Ordonner la rétractation intégrale de l’ordonnance rendue le 27 Juillet 2020 par le Président du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon,

Dire et juger que les opérations diligentées en vertu de ladite ordonnance sont nulles et de nul effet.

Ordonner la restitution à la Société […]ROCAR de tous les documents appréhendés quel qu’en

soit le support.

Ordonner la destruction immédiate du procès-verbal de constat dont aucune copie ne devra être conservée par l’une quelconque des parties intéressées,

аил Ар

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Condamner in solidum les Sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire au paiement d’une somme de 10.000,00 € à la Société […]ROCAR sur le fondement de l’article 700 du Code de

Procédure Civile et aux entiers dépens ;

L’affaire vient devant Monsieur le Juge des référés du Tribunal de céans à l’audience du Lundi

30 Novembre 2020, après deux renvois, et aucune des parties à l’instance ne dénie la compétence juridictionnelle de Monsieur le Juge des Référés du Tribunal de céans;

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l’audience la Société […]ROCAR reprend ses conclusions d’assignation en plaidant :

- Les défenderesses à la rétractation ne disposeraient pas d’un motif légitime à l’appui de

l’ordonnance du 27 Juillet 2020 dont la motivation serait vague et déconnectée par rapport aux faits de l’espèce. La mesure incriminée serait trop générale, le Cabinet d’audit L2P AUDIT et

CONSEILS serait trop dépendant des défenderesses à la rétractation,

- Au total la dérogation au principe du contradictoire ne serait nullement justifiée ;

VU les conclusions récapitulatives de la Société […]ROCAR, en vue de l’audience du 16

Novembre 2020, aux termes desquelles elle maintient ses demandes initiales, y ajoutant :

Rejeter les prétentions et moyens soulevés par les Sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST;

VU les conclusions récapitulatives des Sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE

CENTRE OUEST, en vue de l’audience du 30 Novembre 2020, aux termes desquelles elles font plaider par leur Conseil, et demandent :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 375, 493 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la Jurisprudence versée aux débats,

Vu l’ordonnance, la requête. les motifs y exposés et les pièces à l’appui,

Les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes,

Rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 27 Juillet 2020 par le Président du Tribunal de Commerce de […] ROCHE SUR YON,

Débouter la Société […]ROCAR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la Société […]ROCAR au paiement de la somme de 10.000,00 € au profit de la

Société ITM ENTREPRISES et de la somme de 10.000,00 € au profit de la Société ITM

пр очий

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ALIMENTAIRE CENTRE OUEST au titre de l’article 700 du C.P.C, ainsi qu’aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

Elles relèvent :

Le motif légitime de la requête, à savoir la conservation des preuves en vue d’actions pénales et civiles ultérieures, le tout en ménageant l’indispensable effet de surprise au vu de la gravité des manquements suspectés,

- Le dépérissement des éléments de preuve passé un délai de 4 mois (plus de données visibles sur les cartes de fidélité après 4 mois),

-- Le caractère limité et défini – et non général de la mission du Cabinet d’Audit L2P AUDIT et CONSEILS, sur 2018, 2019, 2020 – en rapport avec les faits litigieux exposés,

- L’indépendance du Cabinet d’audit L2P AUDIT et CONSEILS, dont la mission avait été préalablement agréée par la Société […]ROCAR au titre du contrat d’enseigne,

- Au total et au vu des éléments ci-dessus rappelés elles relèvent qu’était pleinement justifiée le recours à la mesure précédemment ordinaire, par dérogation au principe du contradictoire ;

SUR CE :

ATTENDU que les articles 145 et 875 du C.P.C permettent au Président du Tribunal de céans de prendre des mesures urgentes sur requête, telles que la saisie de documents, pièces informatiques ou comptables, y compris lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ;

Qu’en l’espèce les circonstances de cette affaire justifient pleinement l’appréciation souveraine du Président du Tribunal de céans, émetteur de l’ordonnance d’autorisation du 20 Juillet

2020 :

Soupçons d’Escroqueries et de faux en écritures et usage (CC, ch.comm. 30 mai 2018; cf. Tribunal de Commerce de BOBIGNY SAS VIGALOU C. ITM ENTREPRISES, ITM

ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE, ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL- décision du 20 Juillet 2020),

portant sur un montant estimatif provisoire de 250.000,00 €,

Risque avéré de dépérissement des preuves et notamment des cartes de fidélité litigieuses au bout de quatre mois,

Refus de l’audit du Cabinet L2P AUDIT et CONSEILS par la Société […]ROCAR, cabinet

d’audit cependant agréé par avance au titre du contrat d’enseigne ;

QUE l’absence de contradictoire ne saurait ainsi être opposé aux défenderesses à la rétractation,

s’agissant précisément d’une mesure destinée à préserver les preuves indispensables à toutes instances judiciaires en demande, y compris pénales;

Ар оил

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Qu’il y a lieu en conséquence, de confirmer en tous points l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans le 20 JUILLET 2020 en toutes ses dispositions,

QU’il n’y a pas lieu à rétractation,

Qu’il convient de débouter la Société […]ROCAR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Qu’il serait inéquitable, au vu des circonstances de cette affaire de laisser à la charge des défenderesses leurs frais irrépétibles,

Qu’il leur sera alloué en conséquence, chacune la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 C.P.C.,

QU’il y a lieu de condamner enfin, la Société […]ROCAR aux entiers dépens et frais de

l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 60,67 € ;

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge des Référés,

VU les dispositions des articles 145, 497, 875 du C.P.C,

DEBOUTONS la Société […]ROCAR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 27 Juillet 2020 par le Président du Tribunal de Commerce de […] ROCHE SUR YON ([…]).

DEBOUTONS la Société […]ROCAR de toutes autres prétentions, demandes plus amples ou contraires.

DISONS n’y avoir lieu à rétractation.

CONFIRMONS en tous points l’ordonnance sur requête rendue le 27 Juillet 2020 par le Président du Tribunal de Commerce de […] ROCHE SUR YON ([…]), et rendue au bénéfice des Sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST.

CONDAMNE la Société […]ROCAR à payer la somme de MILLE EUROS (1.000,00 €) à chacune des Sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE CENTRE OUEST au titre de l’article 700 du C.P.C.

CONDAMNE enfin, la Société […]ROCAR aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTS (60.67 €).

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Prononcé publiquement par mise à disposition été préalablement avisées dans les conditions Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER,

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au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du

LE JUGE DES REFERES, ылб