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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 18 avr. 2023, n° 2022F00883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2022F00883 |
Texte intégral
RG 2022F00883 page 1 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]192015 178019 94@192019 398009 1[/CS1] TRIBUNAL Z COMMERCE Z NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 Avril 2023
6ème CHAMBRE
ZMANZUR SC AUBELDIA […] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL […]
DÉFENZUR SARL ADVANCED DATACOM SYSTEMS ADS […] comparant par Me Yves MONERRIS […]
M. X Y Z AA […] comparant par Me Yves MONERRIS […]
SAS LINCOLN A.T.S. […] comparant par Me Yves MONERRIS […]
APRES EN AVOIR ZLIBERE
Attendu qu’à l’audience les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort ;
• Homologue le protocole d’accord signé entre les parties
• Laisse les dépens à la charge du demandeur
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,84 €uros, dont TVA 23.81
€uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 18 Avril 2023 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, Président, Madame Laurence KOOY et M. Etienne JACQUEMIN, Juges assistés de Mme Sabrina GHOBRI, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Patrick BOURDOIS, jugeSigné électroniquement par M. Jean-Patrick BOURDOIS, juge Signé électroniquement par Mme Sabrina GHOBRI, greffierSigné électroniquement par Mme Sabrina GHOBRI, greffier
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