GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

1/13 rue Michel de l’Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX

⁰⁸⁹¹.⁰¹.¹¹.¹1 ^Informations ^Judiciaires. Internet: www.infogreffe.fr

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CCP 2309850 M PARIS

Nos références

N° de rôle : 2022F02308 Service jud/RG_2022F02308/decision_ 09/05/2023

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT N° Toque E2070 BESCHRAENKTER HAFTUNG M^e EL-ALAMI Anissa

/ SAS CHBS

75 RUE LA FAYETTE

75009 PARIS

Bobigny, le 09/06/2023

N° RG: 2022F02308

Lettre simple

AFFAIRE: VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER

HAFTUNG

c/ SAS CHBS

N°Minute 2023F01571

DECISION DU: 09/05/2023

AVIS

J’ai l’honneur de vous notifier le titre exécutoire de la décision rendue le

09/05/2023 par le Tribunal de Commerce de Bobigny concernant l’affaire référencée ci-dessus.

P/Un des Greffiers Associés

COMM DE

L

A

N

U

B

GREFF

---

GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE BOBIGNY

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXÉCUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Bobigny

a rendu la décision dont la teneur suit

D^ECOM

L

A

N

U

GREFFE

N° de rôle 2022F02308

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU CHBS du dossier

Délivrée le 09/06/2023

Première page

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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2022F02308

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 9 Mai 2023

N° de RG: 2022F02308 N° MINUTE: 2023F01571

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

GIFHORNER […] Enseigne :

VOLKSWAGEN BANK

Représentant légal : M. X FICKERS,Responsable en france, […] comparant par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070) et par M^e Karine ALTMANN […] (E2070)

DEFENDEUR(S):

SAS CHBS […] type Représentant légal: M. Amine SAHRAOUI, Président, […] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. GIRONDIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 27 Janvier 2023 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

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Deuxième page

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JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

^Prononcée par · mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Mai 2023 et délibérée le 21/04/2023 par :

Président : M. Richard AVRANE

Juges: M. Y GIRONDIN

M. Z AA

M^me AB AC

M. AD AE

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

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Troisième page

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RESUME DES FAITS

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dénommée VOLKSWAGEN BANK, poursuit le recouvrement d’une créance en principale de 53 090,87 euros qu’elle affirme détenir auprès de la SAS CHBS qui exerce l’activité de transport routiers de fret interurbains. La SAS CHBS, aurait cessé d’honorer les mensualités à compter du 1er novembre 2021 conformément

à son engagement. La mise en demeure en date du 15 mars 2022 adressée par VOLKSWAGEN BANK à la SAS CHBS, est restée sans réponse.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2022 (signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), VOLKSWAGEN BANK assigne la SAS CHBS devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 25 novembre 2022 et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

A titre principal:

Condamner la SASU CHBS au paiement de la somme de 53 090,87 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter du 15 mars 2022 ;

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil,

• Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 9 février 2021 ;

Condamner la SASU CHBS au paiement de la somme de 53 090,87 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

En tout état de cause:

Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil,

⁰ Ordonner à la SASU CHBS de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK

GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule AUDI Q3 immatriculé

FX-066-FZ et dont le numéro de châssis est le WAUZZZF36M1074295 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

• Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force

Publique ;

• Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

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Quatrième page

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Condamner la SASU CHBS au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700

du CPC;

Condamner la SASU CHBS aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022 F 02308 a été appelée pour mise en état à deux audiences collégiales du 25 novembre et 9 décembre 2022.

A la date du 9 décembre 2022, la formation de jugement a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, et a convoqué les parties à l’audience du 27 janvier 2023.

A cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, a tenu seul l’audience de plaidoirie, le demandeur seule partie présente ne s’y est pas opposé, il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé quele jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 mai 2023 en application de l’article 450 du code de procédure civile, et prorogé à la date du 9 Mai 2023, en raison de la charge du Tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie présente dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l’audience du 27 janvier 2023, VOLKSWAGEN BANK confirme l’ensemble de ses demandes exposées dans son assignation et expose que suivant acte sous seing privé du 9 février 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti à la

SASU CHBS le bénéfice d’un prêt de 57 124,00 euros portant sur l’acquisition d’un véhicule d’un AUDI Q3 moyennant paiement de 60 échéances d’un montant de 1 141,28 euros du 1er avril 2021 au 1er mars

2026.

Or, des incidents de paiement se sont produits à compter du 1er novembre 2021, la SASU CHBS cessant de régler à compter de cette date les échéances convenues.

Elle précise avoir notifiée à la SASU CHBS la résiliation de la convention par lettre recommandée avec AR du 15 mars 2022, après une vaine mise en demeure de payer l’arriéré du 3 mars 2022.

Elle affirme que la SASU CHBS reste lui devoir une somme en principal de 53 090,87 euros au titre des impayés et de la résiliation du contrat.

La SASU CHBS quant à elle, ne se présente pas à l’audience, ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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Cinquième page

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En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis parle demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la demande principale

Attendu que par acte sous seing privé du 9 février 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a consenti à la SAS CHBS le bénéfice d’un prêt de 57 124,00 euros portant sur l’acquisition d’un véhicule AUDI Q3 immatriculé FX-066-FZ;

Attendu que le contrat de prêt a été conclu pour le paiement de 60 échéances d’un montant de 1 141,28 euros du 1er avril 2021 au 1er mars 2026; que la lettre du 4 mars 2021 de la société VOLKSWAGEN BANK fait état de la livraison du véhicule à la SAS CHBS;

Attendu que la SAS CHBS n’a pas honoré les échéances de son contrat, cessant de régler le crédit convenu à compter du 1er novembre 2021 sans avertir VOLKSWAGEN BANK et sans invoquer de motif ;

Attendu que la société VOLKSWAGE BANK a notifié à la SAS CHBS la résiliation de la convention par lettre recommandée avec AR du 15 mars 2022, après une vaine mise en demeure de payer l’arriéré du 3 mars 2022;

Attendu que la SAS CHBS n’a effectué aucun règlement et n’a réagi à aucune relance de

VOLKSWAGEN BANK ;

Attendu que la convention est stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant l’emprunteur au paiement de l’arriéré et du capital restant dû majorés d’une pénalité de 8 %, l’ensemble étant productif d’intérêts de retard au taux conventionnel, soit 4,09% l’an, jusqu’à parfait paiement conformément à l’article 2.2 du contrat ;

Attendu qu’il existe une dette de la SAS CHBS à l’égard de VOLKSWAGEN BANK pour un montant de 53 090, 87 euros, conformément à l’historique de compte établi par VOLKSWAGEN BANK;

Attendu que les pièces produites par la VOLKSWAGEN BANK corroborent les termes de

l’assignation,

le Tribunal en conséquence recevra la VOLKSWAGEN BANK en sa demande, y fait droit et condamnera la SAS CHBS à lui payer la somme de 53 090, 87 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter du 15 mars 2022, date de la résiliation du contrat de prêt.

Sur la restitution du véhicule

Attendu que le Demandeur est détenteur d’une réserve de propriété sur l’audi Q3 objet du litige conformément à la quittance subrogative en date du 23 février 2021 ;

Attendu que la VOLKWASGENN BANK demande la restitution du véhicule AUDI Q3 immatriculé

FX-066-FZ,

le Tribunal condamnera la SAS CHBS, à restituer à la VOLKSWAGEN BA NK, le véhicule AUDI

Q3 immatriculé FX-066-FZ dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous

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Sixième page

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astreinte de 75 euros par jour de retard, limitée à trois mois, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte ;

Dira qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

Dira que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SAS CHBS.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que la SAS CHBS a obligé la VOLKSWAGEN BANK à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK à la hauteur de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que la VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de céans d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la SAS CHBS représente la partie qui succombe dans la présente instance ;

le Tribunal la condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Reçoit la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG en sa demande, y fait droit ;

Condamne la SAS CHBS à payer à la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 53 090, 87 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,09% l’an à compter du 15 mars 2022, date de la résiliation du contrat de prêt ;

Condamne la SAS CHBS à restituer à la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG, le véhicule AUDI Q3 immatriculé FX-066-FZ dans les huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard limitée à trois mois, le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte ;

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Septième page

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Dit qu’à défaut de restitution, la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT

BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force

Publique ;

^Dit ^que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la SAS CHBS;

Condamne la SAS CHBS à payer à la VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement;

Condamne la SAS CHBS aux entiers dépens en application de l’article 696 du CPC ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,60 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Signé électroniquement par M. Richard AVRANE, juge Page 7 – RG n° 2022F02308

Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier Huitième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

DECOMMER

L

A

N

U

GREFFE All ot B

I

R

T

2022F02308 N° de rôle

Nom VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT du dossier BESCHRAENKTER HAFTUNG / SASU CHBS

Délivrée le 09/06/2023

Neuvième et dernière page.