Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC

[CS1]19201567178602@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2024

RG n° : 2024R00545

DEMANDEUR

SARL W.G. CONSULTING […] comparant par M^e Badr MAHBOULI […]

DEFENDEUR

SARLU X CONSULTING […] comparant par M^e Stéphanie LAMORA […]

Débats à […]audience publique du 6 Juin 2024 , devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS La société WG CONSULTING (ci-après « WG ») et la société X CONSULTING (ci- après « X ») concluent un contrat de sous-traitance, portant sur une prestation de développement et conseil en informatique. Le début de la prestation est le 1er janvier 2022 et le contrat est renouvelable en fonction des besoins du client. Dans le cadre de ce contrat, WG affecte un salarié à une mission chez FRANFINANCE, client final de X, le tarif est de 540 € HT par jour travaillé. X cesse ses paiements à WG à compter de la facture du mois de novembre 2023, la dernière facture de WG correspond à la prestation du mois de mars 2024, le montant impayé pour ces cinq mois s’élève à 61 884 € TTC. Le 22 février 2024, WG adresse une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception à X, réclamant le paiement de la somme de 63 504 €. Aucun versement ni réponse ne sont intervenus, c’est en […]état que […]affaire se présente.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2024 en application des dispositions de […]article 656 du code de procédure civile, WG assigne X

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Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC

en référé devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu […]article 873, alinéa 2 du code de procédure civile,

- CONDAMNER X à verser à WG la somme de 61 884 € TTC à titre de provision sur les factures non réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures,

- CONDAMNER X à verser à WG la somme de 5 000 € à titre de provision sur les dommages-et-intérêts pour résistance abusive,

- CONDAMNER X à verser à WG la somme de 5 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER X aux entiers dépens.

A […]audience du 6 juin 2024, X dépose des conclusions en défense nous demandant de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile,

A titre principal

- DEBOUTER WG de […]ensemble de ses demandes, fins et conclusions et […]inviter à mieux se pourvoir au fond,

A titre subsidiaire

- ACCORDER à X des délais de paiement à hauteur de vingt-quatre mois pour solder toute somme dont le paiement pourrait être mis à sa charge,

En tout état de cause

- DEBOUTER WG de sa demande de condamnation au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER WG à payer à X la somme de 2 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile,

- CONDAMNER WG aux entiers dépens.

Au cours de cette même audience, WG réitère ses demandes introductives d’instance, y ajoutant :

- DEBOUTER X de toutes ses demandes, fins et conclusions.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la provision demandée par WG

WG, demandeur à […]audience, expose que :

- La mission confiée à WG s’est toujours parfaitement exécutée et […]ensembles des tâches qui lui ont été attribuées ont toujours été réalisées sans la moindre défaillance,

- Les prestations réalisées n’ont fait […]objet d’aucune contestation de la part de X,

- Malgré la mise en demeure adressée à X, par WG, la situation d’impayé n’a toujours pas été régularisée,

- Elle fournit les rapports d’activité de son salarié détaché à cette mission, comportant chaque mois la validation de X, Pour toutes ces raisons, elle demande la condamnation de X à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures.

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X répond que :

- Aucun des rapports d’activité sur la période de novembre 2023 à mars 2024 n’a été validé par FRANFINANCE, le client final,

- La mission de WG ne s’est nullement parfaitement exécutée,

- Dans ces conditions, le président du tribunal de commerce ne peut que constater […]existence d’une contestation sérieuse et débouter WG,

Sur quoi, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où […]existence de […]obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal de commerce] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner […]exécution de […]obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Cette disposition impose au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si […]obligation n’est pas sérieusement contestable.

WG demande le paiement par provision de ses cinq factures ; X soutient […]existence d’une contestation sérieuse ; X oppose à la demande de WG une contestation, selon les pièces qu’elle verse aux débats et selon ses écritures. Une contestation d’ordre contractuel : X cite […]article 4 du contrat de prestation selon lequel WG doit tenir régulièrement informé X de sa mission, ce qui n’a pas été le cas et qu’ainsi, le client final FRANFINANCE n’a pas pu valider les rapport d’activité.

Nous rappelons en premier lieu que toutes les factures depuis le début de la mission jusqu’au mois d’octobre 2023 ont été réglées par X ; L’article 4, dans son intégralité, du contrat de prestation stipule que « Le Prestataire (WG) doit tenir LA SOCIETE (X) [souligné par le rédacteur] régulièrement informé du bon déroulement de sa mission. A cette fin, à périodicité régulière, une réunion d’avancement sera principalement consacrée à : – L’étude des résultats acquis depuis la dernière réunion – L’exposé des difficultés rencontrées – Le rappel des objectifs principaux atteints ou à atteindre pour la prochaine étape – L’analyse de […]état d’avancement. Le Prestataire ayant été choisi par LA SOCIETE en raison de sa compétence dans le domaine couvert par […]objet du contrat, devra également signaler à LA SOCIETE toutes les insuffisances de travaux qu’il viendrait à constater ou […]avertir sur les dangers que feraient courir sur sa propre part de réalisation, des travaux exécutés parallèlement. Les réunions d’avancement feront […]objet d’un compte rendu rédigé par LA SOCIETE et transmis au Prestataire qui fera des remarques ou approuvera au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la date d’envoi par LA SOCIETE. »;

Nous constatons donc que les rapports d’activités n’ont nul besoin d’être validés par le client final FRANFINANCE comme le prétend X, que ces derniers sont produits par WG, et qu’ils sont validés par X pour la période de novembre 2023 à mars 2024, période des interventions du consultant de WG pour ses jours travaillés ; les cinq factures émises par WG sont conformes aux rapports d’activités validés par les deux parties, que ce soit pour les nombres de jours travaillés et facturés que le prix unitaire journalier ; En outre, X est restée taisante à la mise en demeure de WG du 22 février 2024. Il s’infère de tous ces éléments qui précèdent que les contestations soulevées par X ne sont pas sérieuses puisqu’elles ne s’appuient sur aucun argument juridique, et qu’au contraire

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elles sont bâties sur un argument on ne peut plus fantaisiste et imaginaire, à savoir une validation des rapports d’activités nécessaires par le client final de la prestation, FRANFINANCE ; WG demande le paiement des factures avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures, la mise en demeure adressée à X par WG a été présentée le 26 février 2024 ;

Dans ces conditions, nous dirons que la créance de WG d’un montant de 61 884 € est certaine, liquide et exigible et ferons application des dispositions de […]article 873 du code de procédure civile, nous condamnerons X à payer à WG la somme provisionnelle de 61 884 € avec application des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 ;

Sur la demande de dommages-et-intérêts pour résistance abusive

WG demande le paiement de la somme de 5 000 € à titre de provision sur les dommages-et- intérêts pour résistance abusive. Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de […]une des parties ; Une attitude abusive est fautive lorsqu’il est démontré par le demandeur à la procédure : la malice, la mauvaise foi ou […]erreur grossière équivalente au dol de la partie adverse ; WG n’apporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par […]application de […]article 700 du code de procédure civile, ainsi que le coût du non-paiement de ses factures qui sera compensé par le paiement des intérêts de retard ;

En conséquence, nous rejetterons la demande de paiement par WG d’une somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de délai de paiement par X

L’article 510 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer […]exécution. En cas d’urgence, la même faculté, appartient au juge des référés. (….) L’octroi du délai doit être motivé. ». X nous demande de reporter le paiement des condamnations pendant 24 mois ; elle expose qu’elle a subi en 2020 des pertes importantes de plus d’un million d’euros dans le cadre de la crise du COVID 19, elle produit des données financières pour son exercice 2021 ; Mais depuis, la société a clôturé deux autres exercices en décembre 2022 et décembre 2023, sur lesquels elle ne fournit pas d’informations et le résultat net de son exercice 2021 s’élève à 614 K€ ; par ailleurs elle ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier sa situation économique et financière, ni comptabilité, ni avis d’imposition, ni relevé bancaires, quand bien même elle a subi des pertes en 2020 ;

En conséquence, la demande de délai de paiement de X n’étant pas suffisamment fondée, nous la rejetterons.

Sur la demande de WG au titre de […]article 700 du code de procédure civile et les dépens

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Pour faire valoir ses droits WG a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d’appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons X à payer à WG la somme provisionnelle de 3 000 € en application des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et la condamnerons aux dépens de […]instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Président, statuant publiquement en référé par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire en premier ressort,

• Condamnons la SARLU X CONSULTING à payer à la SARL W.G. CONSULTING, par provision, la somme de 61 884 € avec application des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024;

• Déboutons la SARL W.G. CONSULTING de sa demande de dommages-et-intérêts pour résistance abusive ;

• Déboutons la SARLU X CONSULTING de sa demande de délai de paiement ;

• Condamnons la SARLU X CONSULTING à payer à la SARL W.G. CONSULTING la somme de 3 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile ;

• Condamnons la SARLU X CONSULTING aux dépens.

• Rappelons que […]exécution provisoire est de droit ;

Rappelons que […]exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA . 6,44 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.

Signé électroniquement par M. Lionel JOURDAIN, juge Signé électroniquement par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier