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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 1er sept. 2023, n° 2022F00971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2022F00971 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2022F00971 Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC
[CS1 ]192 01518 9010 79@1 9201 95469 116 [/CS1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Septembre 2023
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR SELARL EKIP’ VENANT AUX DROITS DE LA SELARL CHRISTOPHE MANDON ESQ DE LIQUIDATEUR J. DE LA SA CUISINE AS […] comparant par Me Sophie SOUSTRE […] et par Me Patrick TRASSARD […]
DEFENDEUR SNC EIFFEL-BELLEVUE […] comparant par Me Benoït LOUIS […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à […]audience de ce jour se désister de […]instance introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de […]article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence […]extinction de […]instance et le dessaisissement du tribunal ;
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à […]audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 1 Septembre 2023 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. X Y et M. Thierry PETIT, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Erick ROMESTAING, juge Signé électroniquement par Mme Claudia VIRAPIN, greffier
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