[CS1]192015 76857 260 @192 01101 5901 31[/CS 1]TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2024 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG : 2024L02403

DEBITEUR SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 Représentant légal : M. X Y Z 19 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY YS MOULINEAUX, Président Comparant et assisté par M^e Charles MOREL […]

En présence de : SELARL BCM mission conduite par M^e Jean-Baptiste ALBERTINI […] administrateur judiciaire de la SAS THE APP LAB

SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU […] mandataire judiciaire de la SAS THE APP LAB

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M^me Aude WALTER, juge M^me Nicole BARACASSA, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS Audience du 2 Octobre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

Mme Isabel VIGIER, président

M^me Aude WALTER, juge

M^me Nicole BARACASSA, juge prononcée publiquement par

M^me Isabel VIGIER, président

M^me Aude WALTER, juge

M^me Nicole BARACASSA, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELYMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L02403 N° PC : 2024J00452

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS THE APP LAB et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par M^e Jean-Baptiste ALBERTINI ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. […]. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de : SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 pour une période de 6 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU, mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par M^e Jean-Baptiste ALBERTINI, administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier