Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 29 septembre 2022, n° 2022R00131

TCOM Marseille 29 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu d'ordonner la radiation de la présente instance, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Conformité avec l'article 696 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a décidé de laisser à la charge de la Société NOVOS BATISSEURS S.A.R.L. les dépens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, 29 sept. 2022, n° 2022R00131
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro :	2022R00131

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Laetitia PIERIJean-Mathieu LASALARIE

Texte intégral

Page n° 1 Rôle n° 2022R00131

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Ordonnance de Référé du 29 septembre 2022

N° RG: 2022R00131

Société NOVOS BATISSEURS S.A.R.L.

2 Boulevard André Aune

13006 MARSEILLE

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°

881 981 104

(Maître Jean-Mathieu LASALARIE, Avocat au barreau de

Marseille)

Société COLONIES S.A.S.

16 Rue Cassette

75006 PARIS

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° B 824 567

721

(Maître Marie-Laetitia PIERI, Avocat ^au ^b^a^r^r^e^au ^d^e

Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, Pierre LOFFREDO Juge délégué à la présidence du Tribunal de Commerce de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Amandine HERBICH présent uniquement aux débats et Marion SOSTEGNI au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement;

PAR CES MOTIFS :

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2022R00131 Page n° 2

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Laissons à la charge de la Société NOVOS BATISSEURS S.A.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure

Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 35,75 € (trente-cinq euros et soixante-quinze centimes T.T.C.);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 29 septembre 2022 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.