Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 30 oct. 2024, n° 2024L01879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024L01879 |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 30 Octobre 2024
8ème Chambre
N° PCL : 2022J00524
SARL FORMATIC
N° RG: 2024L01879
Par jugement en date du 07/11/2022, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL FORMATIC une procédure collective,
Par jugement en date du 03/11/2023, la procédure a été étendue à la SAS FORMAPAJ,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur la SELARL de Z mission conduite par
Me X Y de Z […] visant
à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 30/10/2025.
DIT qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la chambre du conseil de la 8ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 30 Octobre 2024, où siégeaient Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, Mme Nicole BARACASSA et Mme Anne MAILLOT-MILAN, juges, assistés de Mme Alice
FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Signé électroniquement par Mme Catherine DREVILLON, juge
Signé électroniquement par Mme Alice FILIN, greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Médecine douce ·
- Exploitation ·
- Élève ·
- Inventaire
- Réseau ·
- Prestation ·
- Wagon ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrats ·
- Grue ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Tarifs ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Homologuer ·
- Forum ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tiré ·
- Intérêt collectif ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes
- Ut singuli ·
- Sociétés ·
- Actionnaire ·
- Rémunération ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Conseil d'administration ·
- Action sociale ·
- Code de commerce
- Micro-organisme ·
- Clause d 'exclusion ·
- Crédit ·
- Interdiction ·
- Accès ·
- Exploitation ·
- Virus ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Plan ·
- Nantissement ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Holding ·
- Adoption
- Capital ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Réception ·
- Résiliation
- Épidémie ·
- Port ·
- Fermeture administrative ·
- Lard ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil ·
- Expert-comptable ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Redressement fiscal ·
- Responsabilité ·
- Administration fiscale ·
- Mission ·
- Prêt ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.