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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 17 mai 2022, n° 2022F00401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro : | 2022F00401 |
Texte intégral
17/05/2022
Rôle n° ENTRE
2022F401
Procédure
2020RJ97
ET
2022F00401 – 2213700005/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
JUGEMENT DU DIX-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 03 février 2022.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Philippe SIXDENIER, Président,
- Madame Isabelle MICHAUD, Juge,
- Madame Armelle SOLELHAC, Juge, assistés de:
- Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
- l’ETUDE BOUVET ET X (prise en la personne de Me X)
[…]
PARC D’ACTIVITÉ ALTAÏS – CHAVANOD
74990 ANNECY CEDEX 9
DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître X
- Madame Y Z AA AB née AC
AD FORUM
74300 ARACHES-LA-FRASSE DÉFENDEUR – non comparant
2022F00401 – 2213700005/2
Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire de Madame Z Y,
Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 04 octobre 2021,
Attendu que par jugement du 22/03/2021 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame Z Y la SELARL BOUVET & X en la personne de Maître X ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que par requête en date du 1 février 2022, la SELARL ETUDE BOUVET & X, ès-qualités, a saisi le tribunal de céans aux fins de voir homologuer une transaction intervenue avec Madame AE AF;
Que le Greffe du tribunal de céans a convoqué par pli recommandé avec demande d’avis de réception en vue de
l’audience du 17 mai 2022 Madame Z Y, la SELARL ETUDE BOUVET & X ayant été avisée de la date de l’audience;
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de Madame Y;
Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l’homologation,
HOMOLOGUE la transaction;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
ABAKSAP Le Greffier Pour le Président
Maître Karin DABADIE Madame Isabelle MICHAUD un juge en ayant délibéré
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