Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 juillet 2021, n° 2021035044

TCOM Paris 29 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements et a jugé qu'un redressement judiciaire était envisageable compte tenu des engagements du dirigeant.
Accepté
Engagement du dirigeant
Le tribunal a pris en compte cet engagement pour justifier l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 29 juil. 2021, n° 2021035044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2021035044

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic BAZIN

Texte intégral

*1DE/05/94/54/26*

LRAR:

REPUBLIQUE FRANCAISE

-SAS SAYYA

Coples:

-TPG AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-Selad 2m et associés en la personne de M^e X Y TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

- SAS BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA

Jugement prononcé le 29/07/2021

Chambre de vacation R.G. 2021035044

P.C.: P202101172 Audience de prononcé virtuelle

REDRESSEMENT JUDICIAIRE 9

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SAYYA, dont le siège social est […] (RCS Paris 834 233 660) représentée par son président, M. AC Lefèvre demeurant

[…], présent, assisté de M^e Ludovic Bazin, avocat, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2021 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire. La SAS SAYYA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834233660 et exerce une activité d’exploitation de centre de bien-être, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/07/2021. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, une audience par visioconférence a été organisée. Toutes les personnes convoquées à l’audience ont été informées des diverses modalités d’accès.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS SAYYA emploie 2 salariés.. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 151 145,00 euros.

- le passif exigible s’élève à 49 680,00 euros.

- l’actif s’élève à 302 917,00 euros dont 400,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

- Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

- Attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de detles nouvelles pendant la période d’observation,

Attendu que le dirigeant s’engage en chambre du conseil à couvrir les loyers du mois

d’Août 2021 d’un montant de 12 500 €uros et à ne pas créer de dettes nouvelles pendant

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^s" JOMI 30/07/2021 12:59:34 Page 1/2 CG ²¹⁸⁹⁷⁷¹³⁷

la durée de la période d’observation ;

Que M. Grandfils, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation d’une durée de deux mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la: SAS SAYYA

[…] Activité L’exploitation d’un centre de bien-être pratiquant le développement personnel, une médecine douce alternative et du coaching.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 834233660 2017B30060 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELARL 2M et associés en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire.

Désigne M^e Nicolas Fierfort, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/07/2021 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 2 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/09/2021 à 09:00 en chambre du conseil 12 ème chambre n°1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience du 29/07/2021 où siégeaient : M. Philippe Bonneaud, juge présidant l’audience, M^me Cécile Gotzorides, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Philippe Bonneaud, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré greffier.

Le président Le greffier En l’absence du Président du délibéré empêché.

Le présent Jugement est signé par M^me Cécile Gotzorides

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