Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 16 janvier 2025, n° 2024R01373

TCOM Nanterre 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur justifient la demande de paiement du solde de l'engagement financier.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a considéré que le non-paiement des sommes dues justifie l'octroi de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Accepté
Frais exposés en raison du non-paiement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur en raison du non-paiement.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a décidé que le défendeur devait supporter les dépens de l'instance, y compris les frais d'assignation et de signification.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 16 janv. 2025, n° 2024R01373
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01373
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LE BORGNE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Janvier 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01373

DEMANDEUR

M. [M] [O] [Adresse 2] comparant par M^e Nathalie LE BORGNE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU L’IMMOBILIER DE NATHALIE [Adresse 1]

[Adresse 4]

non comparant

Débats à l’audience publique du 16 Janvier 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 Décembre 2024, la M. [M] [O] a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société L’IMMOBILIER DE NATHALIE à régler à Monsieur [M] [O] les sommes provisionnelles suivantes :

2.600 € au titre des échéances échues des mois de mai à septembre 2024, majorée de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure.

1.040 € au titre du solde de l’engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société L’IMMOBILIER DE NATHALIE aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 9 avril 2024, le courriel validant le BAT, la lettre du 3 septembre 2024, la photographie du véhicule, la mise en demeure du 16 octobre 2024, la facture MC043117, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société L’IMMOBILIER DE NATHALIE à régler à Monsieur [M] [O] les sommes provisionnelles suivantes :

1.040 € au titre du solde de l’engagement financier, majoré des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société L’IMMOBILIER DE NATHALIE aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.