Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 4 juin 2025, n° 2025L00245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00245 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 4 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01046
N° RG: 2025L00245
2024J00753
SCP EZAVIN-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [A] [B] contre SAS SMART ENERGY
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [A] [B] [Adresse 1] comparant en personne
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [W] [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS SMART ENERGY [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 4 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP EZAVIN-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [A] [B] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS SMART ENERGY a fait l’objet d’une procédure
de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 19 juin 2025;
il apparaît que la SAS SMART ENERGY a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS SMART ENERGY pour une période de six mois expirant le 19 Décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS SMART ENERGY pour une durée de six mois expirant le 19 Décembre 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Tracteur ·
- Batterie ·
- Accord ·
- Gasoil ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Transaction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice
- Littoral ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Mission ·
- Désistement d'instance ·
- Exploit ·
- Protocole
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Juridiction competente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Fleur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
- Installation ·
- Centrale ·
- Dysfonctionnement ·
- Énergie solaire ·
- Production ·
- Réseau ·
- Mission d'expertise ·
- Innovation ·
- Cantal ·
- Énergie
- Autocar ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Développement ·
- Suspension ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Titre ·
- Résolution du contrat ·
- Paiement ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Adresses
- Hôtel ·
- Aliment ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Produit ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Valeur ·
- Expertise ·
- Usage ·
- Compagnie d'assurances ·
- Adresses ·
- Évaluation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Peinture ·
- Distribution ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Liquidateur ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.