TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00894

SAS, [V] LOCATIONS – SAS, [V] DANIEL ET FILS C/ SAS TWISLOC

DEMANDERESSES

* SAS, [V] LOCATIONS,, [Adresse 1],

* SASU, [V] DANIEL ET FILS,, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Alexis BAUDOIN, Avocat au Barreau de Poitiers, Membre de la SELARL TEN FRANCE, Société d’Avocats,, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

* SAS TWISLOC,, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Véronique LEVET, Avocat au Barreau de Caen,, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

La société, [V] LOCATIONS SAS prenait à bail le 3 octobre 2024 auprès de la société TWISLOC SAS une semi-remorque d’occasion de marque SCHMITZ, immatriculée, [Immatriculation 1] pour une durée de 60 mois.

Cette semi-remorque était utilisée par la société, [V] DANIEL ET FILS SAS, exerçant sous le nom commercial, [V] TRANSPORT.

Nous constatons que le 1 er avril 2025, un chauffeur expérimenté de la société procédait à l’ouverture des parois latérales et que l’ensemble se détachait de ses charnières provoquant des dommages importants à ladite semi-remorque.

Alors que cette dernière était rapatriée auprès du garage AD POIDS LOURDS SUD-OUEST, la société, [V] déclarait le sinistre auprès de la société TWISLOC SAS.

Le 10 avril suivant, la société AD POIDS LOURDS réalisait un devis d’un montant de 26.712,06 € TTC et attestait par la suite que des réparations approximatives avaient été réalisées précédemment sur les supports des portes coulissantes et qu’ainsi, de son point de vue, ces réparations ont pu avoir une incidence sur la chute de celles-ci et sans exclure l’existence de vice caché.

Nous constatons que le 22 avril 2025 Madame, [D], [R], agissant pour le compte de la société TWISLOC SAS, accusait réception de la déclaration du sinistre et, afin de mieux comprendre les circonstances de l’incident, demandait transmission d’une déclaration circonstanciée et des photos prises après l’incident. Monsieur, [V], ès qualités, y répondait sous huitaine.

Par mail du 6 mai suivant, Madame, [D], [R] répondait « qu’en l’état actuel des informations disponibles, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande de prise en charge des réparations. ».

Force est de constater que plusieurs mails étaient échangés mais que les parties campaient sur leurs positions.

Par assignation en date du 08 août 2025, la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU a fait citer à comparaître la société TWISLOC SAS devant nous, à l’audience du 02 septembre 2025, afin de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.

DESIGNER tel expert qui lui plaira avec pour mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir l’observation à l’exécution des opérations de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur le lieu où se trouve la remorque SCHMITZ, immatriculée, [Immatriculation 1], à savoir au sein de la société AD POIDS LOURDS SUD-OUEST située, [Adresse 5] et procéder à l’examen du véhicule litigieux,

* préciser les désordres ou avaries ou défauts d’entretien et/ou vices cachés du véhicule litigieux,

* rechercher et détailler l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices et dire s’ils étaient connus du bailleur, et décelables par le locataire et/ou son utilisateur,

* indiquer les conséquences, l’étendue des désordres quant à l’usage qui peut être attendu du véhicule ou quant à sa conformité à sa destination,

* fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices et coûts induits par ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices,

* évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU,

* établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur laissant un délai pour présenter leurs dires et répondre,

* établir un rapport définitif, le déposer au Greffe et le remettre à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises,

* fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,

* laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 09 décembre 2025.

A cette audience, la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.

DEBOUTER la société TWISLOC SAS de l’intégralité de ses demandes.

Par conséquent,

SE DECLARER compétent pour statuer.

DESIGNER tel expert qui lui plaira avec pour mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir l’observation à l’exécution des opérations de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur le lieu où se trouve la remorque SCHMITZ, immatriculée, [Immatriculation 1], à savoir au sein de la société AD POIDS LOURDS SUD-OUEST située, [Adresse 5] et procéder à l’examen du véhicule litigieux,

* préciser les désordres ou avaries ou défauts d’entretien et/ou vices cachés du véhicule litigieux,

* rechercher et détailler l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices et dire s’ils étaient connus du bailleur, et décelables par le locataire et/ou son utilisateur,

* indiquer les conséquences, l’étendue des désordres quant à l’usage qui peut être attendu du véhicule ou quant à sa conformité à sa destination,

* fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices et coûts induits par ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices,

* évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU,

* établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur laissant un délai pour présenter leurs dires et répondre,

* établir un rapport définitif, le déposer au Greffe et le remettre à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises,

* fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,

* laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses dépens.

La société TWISLOC SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la clause attributive de compétence,

A titre liminaire,

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Caen.

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER la société, [V] LOCATIONS SAS de ses demandes.

DEBOUTER la société, [V] DANIEL ET FILS SASU.

CONDAMNER solidairement la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

COMPLETER la mission de l’expert en ce qu’il devra exploiter le boîtier électronique du fourgon.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la demande formulée par la société TWISLOC SAS au Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux de se déclarer incompétent

Nous constatons que la société TWISLOC SAS invoque les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de Procédure Civile ainsi que l’article 12.2 du contrat signé entre les parties que tous les litiges auxquels peut donner la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux de, [Localité 1] et qu’ainsi cette clause attributive s’impose aux juges.

Nous constatons qu’en l’espèce, comme le soulignent les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU, les demandes formulées ne mettent pas en jeu le contrat de location et qu’ainsi, l’article 12.2 ne saurait être opposé à la juridiction de céans.

Par ailleurs, nous constatons que le véhicule semi-remorque sinistré est immobilisé à Floirac, près de Bordeaux en Gironde, et le lieu du fait dommageable se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Enfin, nous constatons que d’une manière constante, la Cour de Cassation précise que le Juge des référés dispose d’une autonomie de compétence pour ordonner une mesure d’expertise in futurum même en présence d’une clause attributive de juridiction.

En conséquence,

Nous débouterons la société TWISLOC SAS de cette demande et nous nous déclarerons compétent pour statuer.

Sur la demande d’une expertise judiciaire formulée par les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU

Nous constatons qu’un différend oppose les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU à la société TWISLOC SAS puisque cette

dernière déclarait qu’en l’état actuel des informations disponibles, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande de prise en charge des réparations alors qu’à l’inverse, les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU alléguaient un vice caché préexistant et sérieusement étayé pouvant être la cause des dommages survenus sur la semi-remorque immatriculée, [Immatriculation 1].

Nous constatons qu’à l’appui de ses dires, la société TWISLOC SAS précisait que ledit véhicule avait été utilisé depuis plusieurs mois avant le sinistre, que cet événement est certainement dû à une mauvaise utilisation et qu’ainsi, elle s’opposait à cette demande d’expertise.

En conséquence, devant ce litige binaire et pour dissiper les doutes sur les responsabilités encourues,

Nous ordonnerons, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, une mesure d’expertise judiciaire et nous désignerons Monsieur, [U], [Z],, [Adresse 6], en qualité d’Expert Judiciaire, avec pour mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir l’observation à l’exécution des opérations de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur le lieu où se trouve la remorque SCHMITZ, immatriculée, [Immatriculation 1], à savoir au sein de la société AD POIDS LOURDS SUD-OUEST située, [Adresse 5] et procéder à l’examen du véhicule litigieux,

* préciser les désordres ou avaries ou défauts d’entretien et/ou vices cachés du véhicule litigieux,

* rechercher et détailler l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres et/ou avaries ou défauts d’entretien ou vices et dire s’ils étaient connus du bailleur, et décelables par le locataire ou son utilisateur,

* indiquer les conséquences, l’étendue des désordres quant à l’usage qui peut être attendu du véhicule ou quant à sa conformité à sa destination,

* fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices et coûts induits par ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices,

* évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU,

* établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur laissant un délai pour présenter leurs dires et répondre,

* établir un rapport définitif, le déposer au Greffe et le remettre à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises.

La société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU auront la charge de la provision.

Les dépens seront laissés à la charge de la société, [V] LOCATIONS SAS et de la société, [V] DANIEL ET FILS SASU.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

NOUS DECLARONS compétent pour satuer.

DEBOUTONS la société TWISLOC SAS de ses demandes.

ORDONNONS une expertise judiciaire.

DESIGNONS Monsieur, [U], [Z],, [Adresse 6], en qualité d’Expert Judiciaire, avec pour mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir l’observation à l’exécution des opérations de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur le lieu où se trouve la remorque SCHMITZ, immatriculée, [Immatriculation 1], à savoir au sein de la société AD POIDS LOURDS SUD-OUEST située, [Adresse 5] et procéder à l’examen du véhicule litigieux,

* préciser les désordres ou avaries ou défauts d’entretien et/ou vices cachés du véhicule litigieux,

* rechercher et détailler l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices et dire s’ils étaient connus du bailleur, et décelables par le locataire et/ou son utilisateur,

* indiquer les conséquences, l’étendue des désordres quant à l’usage qui peut être attendu du véhicule ou quant à sa conformité à sa destination,

* fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices et coûts induits par ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d’entretien et/ou vices,

* évaluer les préjudices subis par la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU,

* établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur laissant un délai pour présenter leurs dires et répondre,

* établir un rapport définitif, le déposer au Greffe et le remettre à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile dans les deux mois où il aura été saisi de sa mission, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société, [V] LOCATIONS SAS et de la société, [V] DANIEL ET FILS SASU qui devront la consigner dans les 15 jours de la demande qui leur en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société, [V] LOCATIONS SAS et la société, [V] DANIEL ET FILS SASU supporteront à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.