TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F666

Numéro de Procédure collective : 2024RJ42

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

Monsieur [V] [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non inscrit au RCS – 512 556 341 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/02/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, juge de la formation assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 16 février 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [V] [Y] [U] et nommé la SELARL [W] [S] en la personne de Maître [W] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 19 avril 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 21 juin 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 09 août 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour six mois et les

parties appelées à comparaitre à l’audience du 14 février 2025. Ont comparu : SELARL [W] [S] en la personne de Maître [W] [S] Monsieur [V] [Y] [U]

Maître [S] dresse l’historique du dossier.

Monsieur [V] [Y] [U] emploie 5 salariés.

La totalité du passif a été vérifié et s’élève à 267.913,97 euros.

La comptabilité est tenue par le cabinet SENAY CRAMPON à [Localité 3]. Les comptes clos au 31/12/2023 ont été établis et font ressortir un chiffre d’affaires de 374.987 euros pour un résultat de 17.077 euros.

Aucune situation comptable certifiée par le cabinet comptable n’a été remise.

Les dettes nouvelles qui avaient été créées ont été réglées.

Compte tenu de l’absence de situation comptable depuis l’ouverture de la procédure, il est difficile d’apprécier la rentabilité de l’entreprise.

Afin de permettre l’achèvement de la vérification du passif, la présentation du plan et la consultation des créanciers, Maître [S] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour trois mois.

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour trois mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce d’autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de Monsieur [V] [Y] [U] pour trois mois soit jusqu’au 16/05/2025 ;

Attendu que pendant cette période, le Mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de Monsieur [V] [Y] [U], [Adresse 1], immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 512556341 pour trois mois soit jusqu’au 16/05/2025,

DIT que pendant cette période, le Mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

RENVOIE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 16 mai 2025 à 09 H 45,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Monsieur Jean-Louis MARC un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Jean-Louis MARC, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe