Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 9 mai 2025, n° 2024F00912 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00912 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 Mai 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS BONIFAY [Adresse 5] comparant par Me Christelle OUILLON [Adresse 3] et par Me Kazim KAYA [Adresse 4]
DEFENDEUR
SCI SCI MARSEILLE SEIGNEURIE [Adresse 2] comparant par Me Maya ASSI [Adresse 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Mai 2025 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Thierry PETIT et M. Jean-Paul OUIN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
- Légume ·
- Sociétés ·
- Engrais ·
- Adresses ·
- Pollution ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Acide ·
- Estuaire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Devoir d'information ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Contrat de prêt ·
- Demande ·
- Banque
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Activité économique
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Alimentation ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Entreprise
- Azote ·
- Service ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Instance ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Resistance abusive ·
- Trésorerie
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- Code de commerce ·
- Résiliation du contrat ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.