Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 février 2025, n° 2025003288

TCOM Paris 4 février 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 févr. 2025, n° 2025003288
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025003288
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dan MIMOUN

Texte intégral

*1DE/06/37/46/49*

LRAR: -SAS SPELLZ elle-même représentée par son président M. [M] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025003288 P.C. : P202500445

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CLUSTAAR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Lille-Métropole 794 927 020) représentée par sa présidente, la SAS SPELLZ elle-même représentée par son président, M.[M] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Dan Mimoun, avocat (P0053).

* La SARL ZADYNN, elle-même représentée par son gérant, M. [V] [I], ayant la fonction de directeur général de la SAS SPELLZ, absent.

M. [W] [C], directeur général, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CLUSTAAR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 794927020 et exerce une activité de collecte de données informatiques et le conseil aux personnes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique CLUSTAAR n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 467 208.00 euros.

* le passif s’élève à 375 606,00 euros dont 114 289,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 205 339,00 euros dont 55 693,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* le conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 662-8 : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-1 et L.233-3, par une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des

paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier, en raison de l’absence d’accord de négociation et de restructuration avec les principaux créanciers durant la période du mandat ad’hoc.

* l’indisponibilité des salariés de la société mère (la SAS SPELLZ), elle-même confrontée à des difficultés.

Mme [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le siège social de la société CLUSTAAR se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lille-Métropole, que toutefois, les sociétés SPELLZ et CLUSTAAR ont un lien capitalistique au sens des articles L.233-1 et L.233-3du Code de commerce, que la société SPELLZ a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l’a obtenue.

Par conséquent, le tribunal de commerce de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de liguidation judiciaire de la société CLUSTAAR.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique CLUSTAAR

[Adresse 1]

Nom commercial : CLUSTAAR

Activité : Développement, réalisation, édition, commercialisation de logiciels, conseils formation et prestation de service dans l’informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole : 794927020

Etablissement : [Adresse 3]

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero,

juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.