TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00896 SARL LE FOURNIL DE MARIA N° RG: 2025L02540

DEBITEUR

SARL LE FOURNIL DE MARIA [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 811730779 2016 B 6381 Enseigne : LE FOURNIL DE MARIA Représentant légal : M. [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3], nGérant comparant par M^e Léa HADAD TAIEB [Adresse 3] [Localité 4]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 5], administrateur judiciaire de SARL LE FOURNIL DE MARIA

SELARL [O] mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 5] Mandatairen judiciaire de SARL LE FOURNIL DE MARIA Représenté par son associé M^e Alexandre HERBAUT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02540 N° PC : 2025J00896

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL LE FOURNIL DE MARIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Z] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SARL LE FOURNIL DE MARIA Enseigne : [Adresse 6] : 811730779 2016 B 6381 Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,

Maintient SELARL [O] mission conduite par Me [T] [R], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [K] [Z], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.