Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002510

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° SIREN : 315 857 359 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN

Défendeur (s) : [A] [X] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M Pierre SARTRE

M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 14/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 12/02/2025, la partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait donner assignation à Monsieur [A] [X] d’avoir à comparaitre le vendredi 14/03/2025 à 10 h 30 à l’audience et pardevant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’article 1103 du Code civil,

S’entendre condamner Monsieur [A] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 16.222,41 euros outre les intérêts au taux de 3,80% au titre du contrat de prêt professionnel retracé en compte numéro [XXXXXXXXXX01] et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 novembre 2024.

Entendre dire et juger que le jugement à intervenir est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

S’entendre condamner Monsieur [A] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner Monsieur [A] [X] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [X] est titulaire auprès de la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 1] d’un compte courant portant le numéro [XXXXXXXXXX02] ouvert selon convention du 15 octobre 2020.

Que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a consenti à Monsieur [X] [A] un prêt professionnel numéro 000208842 04 d’un montant de 30.000,00 €, sur une durée de 36 mois remboursable en échéances mensuelles de 887,25 € assurance comprise, au taux de 3,80%.

Que des incidents de paiement ont été enregistrés à compter de juillet 2024.

Que le compte courant portant le numéro [XXXXXXXXXX02] devait être clôturé le 4 novembre 2024.

Que par courrier du 21 novembre 2024 la Caisse de crédit mutuel devait prononcer la résiliation du contrat de prêt professionnel et mettait en demeure Monsieur [X] [A] d’avoir à régler la somme totale de 16.622,41 €, capital restant dû, échéances en retard, intérêts, assurance et indemnité conventionnelle de 7 % inclus.

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que Monsieur [X] [A] n’a jamais procédé au remboursement des sommes dues, ce qu’il ne pouvait ignorer.

Que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] se décompose comme suit au titre du prêt professionnel :

Capital restant dû au 20 novembre 2024 : 15.324,11 € Intérêts courus arrêtés au 21 novembre 2024 : 204,49 € Assurance courue arrêtée au 21 novembre 2024 : 21,12 € Indemnité conventionnelle de 7% : 1.072,69 €

Soit un total de 16.222,41 euros outre les intérêts au taux de 3,80% à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 novembre 2024.

Que dans ces conditions la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est fondée à solliciter du tribunal de céans la condamnation de Monsieur [X] [A] à lui payer les sommes dues au titre du prêt professionnel, soit 16.222,41 euros outre intérêts au taux de 3,80% et à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2024.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [A] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 16.222,41 euros outre les intérêts au taux de 3,80% au

titre du contrat de prêt professionnel retracé en compte numéro [XXXXXXXXXX01] et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 21 novembre 2024.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

S’entendre condamner Monsieur [A] [X] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [A] [X] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.