Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 11 février 2025, n° 2024R01429

TCOM Nanterre 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments présentés ne sont pas contestés et justifient la demande de provision.
Accepté
Application de l'article L. 441-10 du code de commerce
La cour a jugé que le demandeur a droit à cette indemnité conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a confirmé que les documents fournis établissent la créance et justifient la demande.
Accepté
Obligation du défendeur à régler une dette non contestable
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer cette somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a statué en faveur du demandeur, justifiant ainsi la condamnation du défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 11 févr. 2025, n° 2024R01429
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01429
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2024R01429

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 Février 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01429

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL AMBULANCES VANNET DELACROIX [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Février 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Décembre 2024, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE,

Condamner à titre provisionnel la société AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 439,50 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés pro rata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

Condamner à titre provisionnel la AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Page 2 sur 3 RG n°: 2024R01429

Condamner à titre provisionnel la société AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir la somme de 1.587,04 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 158,70 €,

Condamner la société AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société AMBULANCES VANNET DELACROIX en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF11519 du 19/03/2020 et les conditions générales de vente, l’autorisation de prélèvement, le bon de commande, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 22/10/2020, les lettres recommandées d’Orange Lease des 18/09/2024, 11/10/2024, 12/11/2024, 13/11/2024 et 14/11/2024, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SARL AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la SAS ORANGE LEASE la somme de 439,50 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés pro rata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ;

Condamnons à titre provisionnel la SARL AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce ;

Condamnons à titre provisionnel la SARL AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la SA ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir la somme de 1 587,04 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 158,70 € ;

Page 3 sur 3 RG n°: 2024R01429

Condamnons la SARL AMBULANCES VANNET DELACROIX à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la SARL AMBULANCES VANNET DELACROIX en tous les dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.