TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Septembre 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00103

DEMANDEUR

SAS SAPID [Adresse 1] comparant par SELAS [Z] [O] [J] & Associés – Mes [L] [N] et [T] [G] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par L&Associés – M^e Karine LE STRAT [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 62,34 euros, dont TVA. 10,39 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jérôme VAYSSE, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.