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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03220 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01445 SARL SAWASDEE THAI N° RG : 2025L03220
Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SAWASDEE THAI conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, SELARL [R] [X] mission conduite par Me [R] [X], liquidateur judiciaire et Me [G] [J] de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES, commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif postérieur est en cours de vérification,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SARL SAWASDEE THAI [Adresse 1] RCS : 902032093
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, et SELARL [R] [X] mission conduite par Me [R] [X], liquidateur judiciaire, et Me [G] [J] de la SELARL GILLET-SEURAT [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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