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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 25 sept. 2025, n° 2025R00919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00919 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Septembre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00919
DEMANDEUR
AFJ AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Claude-Marc BENOIT [Adresse 3] [Localité 1] et par Me Marcel ADIDA [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
DEFENDEUR
SASU SEREB CONCEPT [Adresse 6] non comparant
Débats à l’audience publique du 25 Septembre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur mais maintient une demande d’article 700.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
page 2 2025R00919
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Condamnons la SASU SEREB CONCEPT à payer à AFJ AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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