Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002728

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025

Dem a ndeur :

Madame, [R], [K] (EI),

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie GOMOT-PINARD

( demande d’aide juridictionnelle provisoire)

substituée par sa collaboratrice, Maître, [I],

[J]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L526-22 al.8 L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 24/10/2025 par

Madame, [R], [K] (EI), [Adresse 2] Activité : vente de jeu de cartes RCS, [Localité 2] A 489 658 468

Vu la convocation remise pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/11/2025 à 9H30, et vu la demande de report de l’affaire adressée par mail par Madame, [R], [K] (EI) en raison de problèmes de santé, et le renvoi de l’affaire au 10/12/2025,

Vu la représentation à l’audience de Chambre du conseil du 10/12/2025 à 9H30 de Madame, [R], [K] (EI), absente pour raisons de santé, par Maître, [L], [O] substituée par sa collaboratrice, Maître Louise PINARDON, avocats au Barreau de CHATEAUROUX, sollicitant le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et soutenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il convient d’accorder à Maître, [L], [O] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Attendu que Madame, [R], [K] (EI) ne sollicite pas de rétablissement professionnel, mais l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que Madame, [R], [K] (EI) se trouve au moins depuis le 01/10/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu’elle a fait l’objet d’un redressement fiscal, ayant dépassé les seuils de TVA sans l’avoir reversée, et ne sera pas en mesure de faire face à cette dette de 28.768 € ;

Qu’elle a dû cesser définitivement l’activité au 01/10/2025 en raison de problèmes de santé ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu qu’en application de l’article L. 526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ;

Que Madame, [R], [K] (EI) a déclaré, dans sa demande déposée le 24/10/2025, avoir cessé son activité indépendante au 01/10/2025 ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L. 681-2 II du Code de Commerce ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que Madame, [R], [K] (EI) ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu plus de 5 salariés et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Que la procédure sera donc en la forme simplifiée décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Accorde à Maître Nathalie GOMOT-PINARD, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, conseil de Madame, [R], [K], le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines professionnel et personnel réunis, de :

Madame, [R], [K] (EI), [Adresse 2] Activité : vente de jeu de cartes RCS, [Localité 2] A 489 658 468

Nomme Monsieur, [B], [U] en qualité de juge-commissaire, et Madame, [Q], [D] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [W], [Z], prise en la personne de Maître, [M], [Z],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS, [W], [Z], prise en la personne de Maître, [M], [Z],, [Adresse 3], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que la procédure collective sera appelée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 14H15, afin de statuer sur l’opportunité de clôturer la procédure, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.