Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 30 janvier 2025, n° 2024L03259

TCOM Nanterre 30 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 30 janv. 2025, n° 2024L03259
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024L03259
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00895 SARLU FULL ACE N° RG: 2024L03259

Par jugement en date du 30 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU FULL ACE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [V], juge-commissaire, SELARL [M] [Q] mission conduite par Me [G] [Q], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la vérification du passif est en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARLU FULL ACE Enseigne : Full Ace [Adresse 1] RCS : 793519182

Maintient M. [F] [V], juge-commissaire, et SELARL [M] [Q] mission conduite par Me [G] [Q], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025, où siègeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l’audience, M^me Myriam BERDY et M^me Françoise LARGET, juges assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [V] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.