Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 30 janv. 2025, n° 2024L03254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00109 SARL MAISON LAURENT ET ASSOCIES N° RG: 2024L03254
Par jugement en date du 2 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [L] [T] [Z] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] jusqu’au 30/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- République ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Comptable ·
- Commerce ·
- Interdiction ·
- Entreprise commerciale
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Désignation ·
- Saisine ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Légume ·
- For ·
- Fruit ·
- Sociétés ·
- Oignon ·
- Agréage ·
- Livraison ·
- Commissaire de justice ·
- Fournisseur ·
- Vente
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Dette ·
- Caution solidaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Intérêts moratoires ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Obligation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Peinture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Prestations informatique ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Conditions générales
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Suppléant
- Action ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Matériel ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement ·
- Prénom
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.