*1DE/06/44/88/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DATARAISE, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 753 955 129) représentée par son président, M. [W] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Bertrand Brécheteau, 2 [Adresse 7], avocat au barreau d’Angers.

* M. [X] [D], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DATARAISE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 955 129 et exerce une activité de prestations informatiques et ingénierie informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS DATARAISE emploie 28 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 718 415,00 euros.

* le passif s’élève à 712 115,77 euros dont 534 602,95 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 475 873,72 euros dont 14 642,59 euros disponibles. – le débiteur se présente, s’engage à financer l’éventuel passif qui pourrait être crée pendant la période d’observation et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

* les salariés, sont conscients des problèmes au niveau du marché et de l’importance de sauver la société.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un chiffre d’affaires insuffisant, une perte de clientèle et un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : diminution de la masse salariale et développement des marchés ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, constatant que les justifications sont insuffisantes, le représentant légal a du mal à répondre aux questions du Tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS DATARAISE

[Adresse 4]

Activité : Prestations informatiques et ingénierie informatique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753955129

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 1], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [T] [G] en la personne de Me [L] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne Me [U] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas

Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président