TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1618

ENTRE :

* La SAS AXIANE, [U] Numéro SIREN : 808892749, [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, [Adresse 2] -2, [Adresse 3]

ET

* Monsieur, [F], [Z], [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

* Madame, [F], [H], [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à M^e WUIBOUT Prisca

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé la SAS AXIANE, [U] a prêté la somme de 25.900,00 € à la SAS DELICE DE CHAMBON aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.

Monsieur et Madame, [F] se sont tous deux portés caution solidaire de la dette de la SAS DELICE DE CHAMBON, par actes sous seing privé individuels signés respectivement les 05 mai 2022 et 07 juillet 2022, dans la limite de 25.900,00 € pour la durée du prêt majorée de 24 mois.

En date du 17 avril 2024, la SAS AXIANE, [U] mettait en demeure la SAS DELICE DE CHAMBON de s’acquitter de la somme de 31.064,81 €.

La SAS DELICE DE CHAMBON n’a pas honoré ses échéances de remboursement du prêt et a fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 13 novembre 2024.

Par LRAR du 30/10/2024 la SAS AXIANE, [U] a déclaré sa créance au mandataire judiciaire.

La SAS DELICE DE CHAMBON n’ayant pas exécuté son obligation de paiement du prêt, par LRAR du 25/09/2025 le Conseil de la SAS AXIANE, [U] a mis en demeure Monsieur et Madame, [F], de façon individuelle, de payer la somme de 25.900€.

En l’absence de règlement, par acte de Commissaire de Justice en date du 31/10/2025, La SAS AXIANE, [U] a assigné Monsieur, [F], [Z] et Madame, [F], [H] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu l’article L 110-4 I du Code de Commerce,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles 2288, 2306 et 2310 du Code civil

Vu les articles 1217, 1221, 1231-6, et 1353 du même Code,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

* JUGER que la SAS AXIANE, [U] a exécuté son obligation contractuelle,

* JUGER que Monsieur, [F] n’a pas exécuté son obligation de paiement en sa qualité de caution solidaire,

* JUGER que Madame, [F] n’a pas exécuté son obligation de paiement en sa qualité de caution solidaire,

En conséquence,

* CONDAMNER Monsieur, [F] à payer la somme de 25.900,00 € à la SAS AXIANE, [U] au titre du cautionnement de la dette de la SAS DELICE DE CHAMBON,

* CONDAMNER Madame, [F] à payer la somme de 25.900,00 € à la SAS AXIANE, [U] au titre du cautionnement de la dette de la SAS DELICE DE CHAMBON,

* CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame, [F] à payer la somme de 1.382,00 €

à la SAS AXIANE, [U] au titre des intérêts moratoires à parfaire au jour de la décision,

* CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame, [F] à payer à la SAS AXIANE, [U] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

* Les CONDAMNER aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 25/11/2025 Monsieur, [F], [Z] et Madame, [F], [H] ne s’est pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations ont été déposées à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le tableau d’amortissement, les actes de cautionnement solidaire, les justificatifs de la procédure collective de la SAS DELICE DU CHAMBON, la déclaration de créances, les mises en demeure ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS AXIANE, [U] ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS AXIANE, [U] a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur, [F], [Z] et Madame, [F], [H] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [F], [Z] à payer la somme de 25.900,00 € à la SAS AXIANE, [U] au titre du cautionnement de la dette de la SAS DELICE DE CHAMBON,

Condamne Madame, [F], [H] à payer la somme de 25.900,00 € à la SAS AXIANE, [U] au titre du cautionnement de la dette de la SAS DELICE DE CHAMBON,

Condamne solidairement Monsieur, [F], [Z] et Madame, [F], [H] à payer la somme de 1.382,00 € à la SAS AXIANE, [U] au titre des intérêts moratoires,

Condamne solidairement Monsieur, [F], [Z] et Madame, [F], [H] à régler à La SAS AXIANE, [U] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement Monsieur, [F], [Z] et Madame, [F], [H] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 77,42 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 16/12/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.