NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003732

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/03/2025

DEMANDEUR(S)

LEASECOM, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Avocat plaidant, SELARL COLOMBO – SOLERE RIUS, Avocat correspondant

DEFENDEUR(S) :

[H] [U], [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : ANTOINE ROMERO

BERNARD ANCELY

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Monsieur [U] [H] a sollicité l’intervention de la société LINKEO.COM, bailleur d’origine, pour le financement d’un site internet pour les besoins de son activité.

Dans ce cadre, Monsieur [U] [H] a conclu électroniquement avec la société LINKEO.COM, le 24 octobre 2023, un contrat de licence d’exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d’un site internet.

Conformément aux dispositions de l’article 12 de ses conditions générales, ledit contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 4.874,16 euros TTC, suivant facture n° L0000045429 en date du 20 novembre 2023.

Monsieur [U] [H] se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat susvisé.

A l’occasion de cette cession, la société LEASECOM a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 223L214706.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 296,25 euros, soit 355,50 euros TTC, à compter du 1er décembre 2023, la dernière échéance étant exigible au 1er novembre 2027.

Monsieur [U] [H] a dûment bénéficié de la mise en ligne du site internet sans élever la moindre contestation.

Le site internet www.[01].com est accessible et librement consultable.

Monsieur [U] [H] a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter de l’échéance de février 2024, soit après avoir réglé 2 échéances mensuelles sur 48.

En conséquence, la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [U] [H], par courrier RAR en date du 21 mai 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de licence d’exploitation de site internet pour un montant total de 1.306,50 euros TTC.

Aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à Monsieur [U] [H] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de quinze jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation de site internet conformément aux stipulations de l’article 10.4 de ses conditions générales.

Malgré la bonne réception de ce courrier, le locataire n’a pas régularisé la situation.

A défaut de règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 05 juin 2024.

C’est dans ces conditions que la société LEASECOM a fait assigner M. [U] [H] d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

* CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n° 223L214706 est intervenue de plein droit le 05 juin 2024 en application des stipulations de l’article 10.4 de ses conditions générales ;

* CONDAMNER Monsieur [U] [H] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 17.730,60 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 1.066,50 euros TTC au titre des 3 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de février 2024 au mois d’avril 2024 inclus (3 x 355,50 euros TTC = 1.066,50 euros TTC);

* 240,00 euros au titre des accessoires, soit 120,00 euros au titre des frais de recouvrement dus pour les 3 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (3 x 40,00 euros = 120,00 euros) et 120,00 euros au titre des frais de mise en demeure ;

* 16.424,10 euros au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir (42 x 355,50 euros TTC = 14.931,00 euros TTC), augmentés de la pénalité de 10'% des loyers restant à échoir (1.493,10 euros);

* AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet www.[02].com;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* CONDAMNER Monsieur [U] [H] à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [U] [H] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débat, que la société LEASECOM, est bien fondée dans ses demandes.

Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, Monsieur [U] [H] n’a jamais régularisé sa situation.

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [U] [H].

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [U] [H], à payer à LEASECOM une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n° 223L214706 est intervenue de plein droit le 05 juin 2024 en application des stipulations de l’article 10.4 de ses conditions générales ;

CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 17.730,60 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 1.066,50 euros TTC au titre des 3 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de février 2024 au mois d’avril 2024 inclus (3 x 355,50 euros TTC = 1.066,50 euros TTC);

* 240,00 euros au titre des accessoires, soit 120,00 euros au titre des frais de recouvrement dus pour les 3 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (3 x 40,00 euros = 120,00 euros) et 120,00 euros au titre des frais de mise en demeure ;

* 16.424,10 euros au titre des 42 loyers mensuels TTC restant à échoir (42 x 355,50 euros TTC = 14.931,00 euros TTC), augmentés de la pénalité de 10'% des loyers restant à échoir (1.493,10 euros);

AUTORISE la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet www.[02].com,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

RAPPELE l’exécution provisoire du présent jugement.