Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 16 juil. 2025, n° 2025L01253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01253 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2019J00574 SAS GLOBAL BATIMENT N° RG: 2025L01253
Par jugement en date du 23 JUILLET 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL BATIMENT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [L] [Q] mission conduite par Me [Z] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GLOBAL BATIMENT jusqu’au 16/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Juillet 2025, où siégeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l’audience, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Montre ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Marque ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Dommages et intérêts ·
- Signification ·
- Activité économique ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Application ·
- Habitat ·
- Chauffage ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Service ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Observation ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Question écrite ·
- Compte ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Référé ·
- Fins ·
- Procédure ·
- Approbation
- Période d'observation ·
- Produit artisanal ·
- Traiteur ·
- Activité ·
- Prestation ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Renouvellement
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Confusion ·
- Commissaire de justice ·
- Faute de gestion ·
- Urssaf ·
- Qualités ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Mise en demeure ·
- Livraison ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Facture
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Crédit ·
- Droite ·
- Mise en demeure ·
- Remboursement ·
- Engagement
- Sécurité ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Ville ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Part
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Matériel ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers impayés
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Exploitation agricole ·
- Interdiction ·
- République ·
- Faillite personnelle ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.