NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003301

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

Représentée par : Maître LAURENT Cyril – Cabinet BRITANNIA Avocat au barreau de Brest

DEFENDEURS : Société, [J], [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 800 834 145 au R.C.S. de, [Localité 1]

M., [J], [L], [Adresse 2]

Comparant en son nom et en qualité de gérant de la société, [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur Romain LE ROUX

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/06/2025

LES FAITS ET PROCEDURES :

Par acte sous seing privé du 2 juillet 2019 la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1], [Adresse 3] (CCM de, [Localité 1], [Adresse 3]) a ouvert pour la SARL, [J] un compte chèque professionnel et a consenti une autorisation de découvert de 2 000 € au taux révisable de 9.60 %

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2019 la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] a consenti à la société, [J] un prêt professionnel N°, [Numéro identifiant 1] (DD14382410) d’un montant de 37 000 € sur une durée de 60 mois. M., [J] s’est porté caution à hauteur de 10 000 € pour une durée de 84 mois. Ce prêt est échu.

Le 05 août 2020 la CCM de, [Localité 1] Rive, [Adresse 4] a consenti à la SARL, [J] un prêt N° 07442191512304 d’un montant de 45 000 € sur une durée de 60 mois.

En raison d’impayés et d’un fonctionnement à découvert du compte courant la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] a suivant courrier recommandé du 30 mai 2024 mis la société, [J] en demeure de régulariser la situation.

Par courrier recommandé du 23 août 2024 la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] a mis la société, [J] en demeure de régulariser le prêt N° 07421915122303 arrivé à échéance.

Par courrier recommandé du 22 août 2024 la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] a mis en demeure la société, [J] de payer les sommes dues au titre du prêt 07421915122304.

Par courrier recommandé du 26 août 2024 a mis en demeure Mr, [J] d’honorer son engagement de caution.

En l’absence de régularisation la CCM de Brest, [Adresse 3] a saisi le tribunal de commerce de BREST ayant fait délivrer assignation aux défendeurs le 25 octobre 2024.

LES MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

La CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] expose que :

La société, [J] sera condamnée à payer les sommes dues au titre du compte courant et des 2 prêts, déduction faite de la somme de 8 816.01€ reçue de la DRFIP BRETAGNE et M., [J] sera condamné à honorer son engagement de caution.

La CCM de, [Localité 1] Rive, [Adresse 4] demande au tribunal de :

Condamner la SARL, [J] à payer les sommes suivantes à la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1] Rive, [Adresse 4] :

18 355,79 € en remboursement du solde débiteur du compte chèque 1915423840 outre les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024, date de la mise en demeure

7 462.42 € en remboursement du prêt 07421911512303 (DD 14382410), outre les intérêts au taux de 4.25%, du 23 août 2024 jusqu'(à la date effective de paiement

20 557.11 € en remboursement du prêt, [Numéro identifiant 2] ,([Numéro identifiant 3]), outre les intérêts au taux de 4.20 % du 22 août 2024 jusqu’à la date effective de paiement

Condamner M., [L], [J], solidairement avec la société, [J], à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1] Rive Droite la somme de 7 462.42 € en exécution de son engagement

de caution au titre du prêt, [Numéro identifiant 1] ( DD 14382410), outre les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2024, date de la mise en demeure.

Condamner M., [L], [J] solidairement avec la société LE, [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1] Rive Droite la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner solidairement Mr, [L], [J] et la société LE, [T] aux entiers dépens

Pour la société, [J] et M., [L], [J] :

M., [J] présent à l’audience du 4 avril 2025 et du 20 juin 2025 et en qualité de gérant de la société LE, [T] a été informé de l’obligation d’être représenté par un avocat.

A l’audience du 04 avril 2025 M., [J] a déclaré avoir remboursé une bonne partie.

Depuis ni la société ni M, [J] n’ont fait valoir de prétention ou moyen.

DISCUSSION :

Sur les demandes de la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] :

Le tribunal constate que la CCM de Brest, [Adresse 3] produit un contrat de prêt DD14382410 de 37 000 €, un acte de caution solidaire de M., [J] portant la mention légale manuscrite, un contrat de prêt, [Numéro identifiant 4] de 45 000 €, que tous ces documents sont signés par M., [J] pour son compte ou celui de la société LE, [T].

Le tribunal constate que la CCM de Brest, [Adresse 3] produit également les courriers de mise en demeure du 30 mai; 22, 23 et 26 août 2024 adressés à la société LE, [T] et à M., [J] ; que la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] produit enfin les relevés de compte et décomptes confirmant les sommes demandées, déduction faite du virement de la DRFIP Bretagne.

Le tribunal fera droit aux demandes de la CCM de Brest, [Adresse 3] concernant la société LE, [T] et l’engagement de caution de M., [J].

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La société LE, [T] et M., [J] succombant supporteront les entiers dépens et seront condamnés solidairement à verser la somme de 1 000 € à la Caisse de Crédit Mutuel de, [Localité 1], [Adresse 3] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l’audience, après avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SARL, [J] à payer les sommes suivantes à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, BREST RIVE DROITE :

* 18 355,79 € en remboursement du solde débiteur du compte chèque 1915423840 outre les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024, date de la mise en demeure.

* 7 462.42 € en remboursement du prêt 07421911512303 (DD 14382410), outre les intérêts au taux de 4.25%, du 23 aout 2024 jusqu’ à la date effective de paiement.

* 20 557.11 € en remboursement du prêt, [Numéro identifiant 2] ,([Numéro identifiant 3]), outre les intérêts au taux de 4.20 % du 22 aout 2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Condamne M., [L], [J], solidairement avec la société, [J], à payer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, BREST RIVE DROITE la somme de 7 462.42 € en exécution de son engagement de caution au titre du prêt, [Numéro identifiant 1] (DD 14382410), outre les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2024, date de la mise en demeure.

Condamne solidairement M., [L], [J] et la société, [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, BREST RIVE DROITE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement M., [L], [J] et la société LE, [T] aux entiers dépens.

Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 76.32 €TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.