TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L02331

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [U], administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO, [Adresse 1] Comparant par M^e Benjamin TAMBOISE, associé

DEFENDEUR

SARLU ETKIJO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 889763231 2020 B 8864 Représentant légal : M. [C] [F] [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL [V] mission conduite par Me [G] [R] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire de la SARLU ETKIJO,

M^me Myriam BERDY, JUGE-COMMISSAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 18 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARLU ETKIJO une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 13 mars 2025 le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU ETKIJO :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARLU ETKIJO

[Adresse 4]

RCS [Localité 1] : 889763231 2020 B 8864

conformément aux dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Myriam BERDY, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [V] mission conduite par Me [G] [R] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [S] [J] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.