Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre 2, 27 janvier 2025, n° 2025000221

TCOM Valenciennes 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
Le tribunal a constaté que la procédure était effectivement impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Valenciennes, ch. 2, 27 janv. 2025, n° 2025000221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes
Numéro(s) :	2025000221
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Texte intégral

27/01/2025 2025000221 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 27/01/2025

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 17-01-2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 07-03-2022 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARL MISTRAL

[Adresse 1] RCS B 832404263 (2017B00672)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire :

Madame Karine FLAMENT Juge du siège,

* Liquidateur Judiciaire :

SELARL [I] [K] et [G] [J] en la personne de Maître [O][E] [J] [Adresse 2]

ATTENDU que, par jugement en date du 11/03/2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience,

[…]

27/01/2025 2025000221 – 2

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL MISTRAL Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 832404263 (2017B00672) Activité : Restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Madame le procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Pierre SIMON, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 27/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Pierre SIMON, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.