TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01184 SAS L’EXPOGRAPH N° RG: 2025L00854

DEBITEUR

SAS L’EXPOGRAPH [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 27320266 1980 B [Localité 3] Enseigne : L’EXPOGRAPH Représentant légal : SAS WAHOUCOLOR [Adresse 1] [Localité 1], Président Comparant et assisté par Me [I] [W] [Adresse 2]

En présence de :

SELARL EL BAZE [G] mission conduite par Me [Z] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS L’EXPOGRAPH

SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS L’EXPOGRAPH

Mme [Z] [V], salariée

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01184 SAS L’EXPOGRAPH N° RG: 2025L00854

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00854 N° PC : 2024J01184

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de SAS L’EXPOGRAPH et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [G] mission conduite par Me [Z] [G] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SAS L’EXPOGRAPH Enseigne : L’EXPOGRAPH [Adresse 5] RCS NANTERRE : 27320266 1980 B 14706 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [U] [P],

mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [G] mission conduite par Me [Z] [G], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.