REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2025

CHAMBRE 1-11

RG 2024071844

21/11/2024

ENTRE :

Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L., dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 3], Espagne Partie demanderesse : comparant par Me [R] [W] (P439)

ET :

1. Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 1], Turquie

Partie défenderesse : assistée de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES (FTPA) – M^e Edouard FABRE et M^e Pinar TURGUT Avocats (P0010) comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

2. SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] – RCS B 654800689

Partie défenderesse : assistée de l’AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER – M^e Marros BARRADAS et M^e Julie PASTERNAK Avocat (R170) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le tribunal s’est saisi d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé par le Tribunal des Activités Economique – chambre 1-11, dans l’affaire RG 2024071844 : Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L contre Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI et la SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, en ce que la date du prononcé soit le 24 avril 2025 est erronée.

Les parties ont été avisées par courrier du 26 février 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

Attendu que les faits invoqués sont établis et qu’en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

Dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé par le Tribunal des Activités Economiques – chambre 1-11, le 24 avril 2025 dans l’affaire RG 2024071844 : Société de droit espagnol METASTRUCTURE Engineering Corporation S. L contre Société de droit turc DAL TEKNIK MAKINA TICARET VE SANAYI ANONIM SIRKETI et la SAS HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, anciennement dénommée CIMENTS CALCIA, de la façon suivante :

Dit qu’il convient de lire en entête de la 1ère page ainsi que celle de toutes les autres pages :

« Jugement prononcé le 24/02/2025 » aux lieu et place du « 24/04/2025 ».

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laisse les dépens du présent jugement rectificatif à la charge du greffe.

Délibéré par M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président