TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01435 SARL ALI N° RG: 2025L01537

DEBITEUR

SARL ALI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578 Représentant légal : M. [Q] [M] [Adresse 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL [C] mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL ALI

SCP BTSG mission conduite par Me [A] [K] [Adresse 4] SEINE mandataire judiciaire de SARL ALI

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 17 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01537 N° PC : 2024J01435

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL ALI et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL [C] mission conduite par Me [D] [J] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SARL ALI

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [A] [K], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL [C] mission conduite par Me [D] [J], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.