TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M^me Elsa DELFIEU M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000048

DEFENDEUR : CONCEPT MAISON PISCINE (SASU) [Adresse 1] N° RCS 900 555 103 2021 B 921

Maçonnerie générale, terrassement, rénovation, piscines, charpentes et couvertures, peinture, menuiserie, carrelage, travaux publics

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [N] [U], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 07/01/2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

CONCEPT MAISON PISCINE (SASU) [Adresse 1]

Désignant : Me [N] [U] en qualité de mandataire judiciaire Mme [S] [A] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 25/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000048, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* CONCEPT MAISON PISCINE (SASU)

* Me [N] [U]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* CONCEPT MAISON PISCINE (SASU) n’a point comparu

* Me [N] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [U] que :

M. [K] [Z] a crée la SASU CONCEPT MAISON PISCINE en juin 2021 afin d’exercer l’activité de maçonnerie générale à [Localité 1].

* Par jugement en date du 17/04/2024, le Conseil des Prud’hommes de BEZIERS a condamné la SASU CONCEPT MAISON PISCINE à régler la somme de 6 745 € à un de ses anciens salariés.

* Ne parvenant pas à recouvrer le montant de cette condamnation, l’ancien salarié a assigné la SASU CONCEPT MAISON PISCINE en redressement judiciaire en septembre 2025.

* Personne ne s’étant présenté à l’audience pour le compte de la SASU CONCEPT MAISON PISCINE, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société par jugement en date du 07/01/2026.

* L’exposant n’a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l’origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la SASU CONCEPT MAISON PISCINE dans la mesure où le dirigeant ne s’est pas présenté à notre bureau malgré l’envoi de convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.

* De même, aucun contact téléphonique n’a pu être établi.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 6 750 € pour une actif porté pour mémoire.

* Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

CONCEPT MAISON PISCINE (SASU) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure de CONCEPT MAISON PISCINE en liquidation judiciaire compte tenu l’absence de toute diligence du dirigeant.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer CONCEPT MAISON PISCINE (SASU) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de CONCEPT MAISON PISCINE (SASU).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE au 05/03/2025 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L’EGARD DE :

CONCEPT MAISON PISCINE (SASU) [Adresse 1]

Représentée par M. [K] [Z], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME : Me [N] [U] – [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS [L] – [O] [B] Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

DIT QUE par application des dispositions de l’art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [K] [Z], dirigeant de CONCEPT MAISON PISCINE (SASU), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier M^e Laurianne ROIG

Le Président.