TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F567 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL HM CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 458 328 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur François REMONT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [M] [K] et Monsieur [X] [F], Co-gérants de la SARL HM CONSTRUCTION, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

* Maître [T] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HM CONSTRUCTION, représentée par Madame [L] [C] [H], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL HM CONSTRUCTION et nommé Maître [T] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il ressort du rapport de Maître [W] ès qualités et des éléments recueillis à l’audience que Madame la procureure de la République a saisi le Tribunal pour des faits pouvant entraîner le prononcé de sanctions.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d’une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL HM CONSTRUCTION en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL HM CONSTRUCTION – activité : Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences ou du matériel spécialisé : la maçonnerie, les travaux courants de béton armé, la réalisation de clôtures en maçonnerie, le montage d’armatures destinées aux coffrages en béton, la réalisation de raccordements à la voirie et à divers réseaux ou le gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro SIREN 948 458 328 en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.