TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre

N° RG: 2025F00804

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, [Adresse 2], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 3],

DEFENDEUR

Société MOUSS ELEC PREMIUM SERVICES, [Adresse 1], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Jean-Jacques ACCHIARDI, lors de l’audience collégiale du 8 juillet 2025.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Minute signée par le Président et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice en date du 12 mai 2025, signifié par dépôt en l’étude, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la société MOUSS ELEC PREMIUM SERVICES, RCS CRETEIL 881385348, [Adresse 1], demandant au Tribunal de :

Condamner la société MOUSS ELEC PREMIUM SERVICES à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* 9.187,14€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois d’octobre 2023 à avril 2024 et d’août et octobre 2024,

* 111,21€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour le mois de septembre 2024, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires sollicitées,

* 200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er janvier

2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires,

* 300.00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la partie défenderesse à produire à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE les déclarations de salaires pour le mois de septembre 2024, sous astreinte de 20,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 90 jours.

Vu l’urgence ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 juin 2025 puis, la partie défenderesse n’étant pas comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 8 juillet 2025 avec avis d’audience à la partie défenderesse.

A l’audience collégiale du 8 juillet 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un Juge pour être prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d’adhésion, l’état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration,

En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,

Il résulte de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée.

Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.

Sur la demande en principal

Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré,

Toutefois, en cas d’engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles,

Il en résulte, qu’à la date de l’assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.

Ainsi, le Tribunal, se limitant à ces sommes, ne retiendra pas les demandes au titre des cotisations ultérieures.

En conséquence, conformément aux articles 1,2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois d’octobre 2023 à avril 2024 et d’août et octobre 2024, la somme de 6.649,77€ et au titre des majorations de retard la somme de 1.252,53€, soit la somme totale de 7.902,30€.

* Au titre des cotisations provisionnelles ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations, la somme de 111,21€ pour le mois de septembre 2024, incluant les majorations de retard, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées,

* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 200,00€ par mois à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 600,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Sur la demande de production de déclarations sous astreinte

Au visa des articles du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013 précités, la déclaration à la caisse est une obligation,

En vertu des dispositions de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision,

En l’espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois de septembre 2024 inclus sous astreinte est légitime ; il y aura donc lieu d’ordonner une astreinte de 20,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification de la présente décision, et ce pendant 90 jours.

Sur les frais de contentieux

Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MOUSS ELEC PREMIUM SERVICES à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société MOUSS ELEC PREMIUM SERVICES à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :

* 6.649,77 euros au titre des cotisations et 1.252,53 euros au titre des majorations de retard pour les mois d’octobre 2023 à avril 2024 et d’août et octobre 2024, soit la somme totale de 7.902,30 euros,

* 111,21 euros, au titre des cotisations provisionnelles pour le mois de septembre 2024, incluant les majorations de retard, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées,

* 600,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 mars 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Ordonne à la société MOUSS ELEC PREMIUM SERVICES de produire les déclarations de salaires pour le mois de septembre 2024, sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant 90 jours.

Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux.

Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 20%).

4ème et dernière page.