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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025L02030
TCOM Nanterre 18 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 18 sept. 2025, n° 2025L02030
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L02030
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 2 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00423 SARL ACCEO CONSULTING N° RG: 2025L02030

HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION ENTRE

Me [R] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ACCEO CONSULTING 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant en personne

DEFENDEURS

M. [W] [P] 7 RUE D’ALSACE 78500 SARTROUVILLE non comparant

AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant

M. [S] [E] 56 RUE AUGUSTE DOLNET 78740 VAUX SUR SEINE comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2024J00423 N° RG: 2025L02030

Vu la requête présentée par Me [R] [K], liquidateur de la SARL ACCEO CONSULTING et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [R] [L] [Y] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SARL ACCEO CONSULTING

ET :

M. [W] [P] 7 RUE D ALSACE 78500 SARTROUVILLE

AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET

M. [S] [E] 56 Rue AUGUSTE DOLNET 78740 VAUX SUR SEINE

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

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