AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MO’Z HOUSE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS MO’Z HOUSE

[Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal, Madame [H] [C] (née [F]) , [Adresse 2] [Localité 2].

Sur demande d’ouverture, en date du 16/07/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS MO’Z HOUSE

[Adresse 3] [Localité 3]

N° siren : 900 647 629

N° gestion : 2021B03522

« Restauration traditionnelle, hôtel et hébergement, réception et manifestation d’événements ; plus largement toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement »

La SAS MO’Z HOUSE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 29/07/2025, Madame [H] [C] (née [F]) a comparu et été entendue en ses observations.

Madame [H] [C] (née [F]) a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« Projet familial qui n’a pas abouti… J’ai créé la société [U]'HOUSE dans le but d’exercer une activité de restauration et une autre structure, la société [U], afin de proposer des hébergements… la société [U] étant propriétaire de l’immeuble dont elle loue un local commercial à la société [U]'HOUSE afin d’y exercer son activité… J’ai accumulé trop de dettes et cessé l’activité de restauration depuis deux ans… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [H] [C] (née [F]) a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS MO’Z HOUSE, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 19 792,41 euros et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 148,76 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS MO’Z HOUSE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

La SAS [U]'HOUSE déclare avoir cessé toute activité depuis deux ans.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure (0) et que son chiffre d’affaires (34 023 euros lors de l’exercice comptable clos le 31/12/2023 ; pas d’exercice comptable en 2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MO’Z HOUSE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS MO’Z HOUSE [Adresse 4] N° siren : 900 647 629

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 31/07/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne [S] [A]

Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [O] [R] ([Adresse 5]) ;

Désigne la SCP [M] [X] – [E] [L] ([Adresse 6].), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 29/01/2026 à 11h00 la date à laquelle Madame [H] [C] (née [F]), en sa qualité de présidente de la SAS [U]'HOUSE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame [H] [C] (née [F]) demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.