TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 02/03/2026 PRONONÇANT L’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ET LA RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AU PROFIT DE Sàrl AIRTECH PEINTURE CIP 5055 – 2026000457

Dans le dossier de :

Sàrl AIRTECH PEINTURE [Adresse 1] RCS B 878355734 (2020B00390)

Gérant : Monsieur [L] [H] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [L] [H] [L] [O] (représentant des salariés)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Gilles ROBILLARD, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 02/03/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Gilles ROBILLARD, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire rendu en Chambre du Conseil le 02/03/2026.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. Par jugement en date du 08/04/2024, le Tribunal des Activités Économiques de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL AIRTECH PEINTURE [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, nommant Monsieur [N] [V] Juge-Commissaire, Maître [Y], SELARL [B], Mandataire Judiciaire, et Maître [Z], SELARL AJRS, Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance. Par jugements successifs, la période d’observation a été prolongée jusqu’au 08/04/2025. Les parties ont été convoquées à l’audience du 07/04/2025 pour examiner l’arrêté d’un plan de redressement.

Par jugement en date du 07/04/2025 le plan de redressement sur 10 ans a été arrêté au profit de l’entreprise, désignant la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [Z] en qualité de Commissaire au plan.

En date du 26 février 2026, Monsieur [L] [H], [Adresse 2], a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « peinture électrostatique, industrielle, bâtiment. Décapage, ventes et commerces de détails en matériels et produits industriels, peintures, bâtiment pour les particuliers et professionnels », aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraînant la résolution du plan de redressement.

Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 878355734.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du 02/03/2026.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, moins d’un an après l’arrêté du plan, l’entreprise se trouve à nouveau en état de cessation des paiements à hauteur de 32K€, à parfaire du passif admis au plan qui s’élevait, au 07/04/2025, à la somme de 222 039,71 €.

L’entreprise n’est pas en capacité de faire face à ses charges courantes en plus du remboursement du plan. Le salaire du mois de février n’a pas été réglé en totalité.

Monsieur [H] requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraînant la résolution du plan de redressement.

Le Parquet s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Sur ce,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 626-27 complété des dispositions de l’article L.631-20-1 du Code de Commerce :"Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le Tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du Ministère Public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ».

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’entreprise a créé un nouveau passif et que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D.641-10 du Code de Commerce.

Attendu que l’entreprise réunit les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl AIRTECH PEINTURE – [Adresse 1].

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE et PRONONCE la RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT au profit de la Sàrl AIRTECH PEINTURE – [Adresse 1].

FIXE au 15/02/2026 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

MAINTIENT Monsieur [N] [X] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [B] en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DIT que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

DIT que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l’objet soit d’une vente de gré à gré conclue par

le Liquidateur sans l’autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d’une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce. ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

FIXE provisoirement au 15/02/2026 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Maître [G] [R] [Adresse 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que finiventaire devia et e depose au orerre dans le delai d’un mois de la presente decision. DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement et qu’elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

FIXE la clôture de la procédure au 02/09/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 06/07/2026 à 14:15 pour statuer sur la clôture de la procédure. INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DIT que conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [L] [H] [Adresse 2], demeure en fonctions en vue d’accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.

DIT que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d’adresse.

DIT qu’il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNÉ à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [L] [H] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -335,20 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.