2025R00257

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00257

SA LIXXBAIL C/ SAS DH TRANSPORTS

DEMANDERESSE

* SA LIXXBAIL, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S] [C], [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

◊ SAS DH TRANSPORTS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

Le 22 mars 2023, la société DH TRANSPORTS SAS, en qualité de locataire, signaitavec la société LIXXBAIL, bailleur, trois contrats de crédit-bail pour la location de 3 véhicules utilitaires :

* contrat n° 213614BN0 portant sur un véhicule utilitaire de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 58.788 € TTC, réceptionné le 25 août 2023, pour une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 1.181,53€ TTC

* contrat n° 213620BN0 portant sur un véhicule utilitaire de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 2] d’une valeur de 58.788 € TTC, réceptionné le 25 août 2023, pour une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 1.181,53€ TTC

* contrat n° 213622BN0 portant sur un véhicule utilitaire de marque MAN, immatriculé [Immatriculation 3] d’une valeur de 58.788 € TTC, réceptionné le 25 août 2023, pour une durée de 60 mois pour un loyer mensuel de 1.189,91€ TTC

A compter du mois de Juillet 2024, certaines mensualités n’étant plus payées, la société LIXXBAIL SA a mis en demeure la société DH TRANSPORTS SAS de régulariser l’arriéré avant résiliation du contrat et reprise du matériel.

Le 14 août 2024, la société LIXXBAIL SA envoyait une deuxième lettre recommandée avec avis de réception qui lui confirmait la résiliation du contrat ainsi que ses effets. Cette lettre recommandée lui a été retournée par les services postaux revêtue de la mention « Défaut d’accès ou d’adressage ».

C’est dans ce contexte que la société LIXXBAIL SA, par assignation en date du 10 mars 2025, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société DH TRANSPORTS SAS devant nous, à l’audience du 25 mars 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1225 du Code Civil,

CONSTATER que les clauses résolutoires des contrats 213614BNO, 213620BNO et 213622BNO sont acquises à la société LIXXBAIL SA.

En conséquence,

CONDAMNER la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 174.587,66 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024.

CONDAMNER la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience,

La société LIXXBAIL SA se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La société DH TRANSPORTS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LIXXBAIL SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que les conditions générales des contrats de crédit-bail sont signées par la société DH TRASPORTS qui en a donc accepté les termes.

La société DH TRANSPORTS bien que valablement mise en demeure n’a pas réglées les sommes dues au titre de ces contrats.

Il résulte des pièces produites par la société LIXXBAIL SA, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société DH TRANSPORTS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision fondée par les pièces versées à son dossier.

En conséquence,

Nous constaterons que les clauses résolutoires des contrats 213614BN0, 213620BN0 et 213622BN0 sont acquises à la société LIXXBAIL SA.

Nous condamnerons la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA pour les 3 contrats au titres des loyers impayés, loyers à échoir, valeur résiduelle des véhicules et clause pénale:

* 58.017,55€ TTC au titre du contrat n°213614BN0

* 58.125,20€ TTC au titre du contrat n°213620BN0

* 58.4444,91€ TTC au titre du contrat n°213622BN0

Soit une provision de 174.587,66 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024.

La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société DH TRANSPORTS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société DH TRANSPORTS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société DH TRANSPORTS SAS.

CONSTATONS que les clauses résolutoires des contrats 213614BN0, 213620BN0 et 213622BN0 sont acquises à la société LIXXBAIL SA.

CONDAMNONS la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 174.587,66 € TTC (CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET

SOIXANTE SIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024.

CONDAMNONS la société DH TRANSPORTS SAS à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société DH TRANSPORTS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.